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Fiscal - Imposition des bénéfices

Intérêts déductibles des comptes d'associés

Taux de référence

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les taux effectifs moyens des quatre trimestres 2021 sont respectivement de 1,23%, 1, 16 %, 1,13% et 1,15% ; celui du 1er trimestre 2022 est de 1,15%, et celui du 2e trimestre est de 1,96%.

Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)

Clôture de l'exercice

2021 2022

au 31-1

 1,17  1,16

au 28-2

 1,17  1,15

au 31-3

 1,18  1,15

au 30-4

 1,19  1,15*

au 31-5

 1,19  1,15*

au 30-6

 1,18  1,35

au 31-7

 1,18  1,42

au 31-8

 1,18  1,49

au 30-9

 1,17  

au 31-10

 1,17  

au 30-11

 1,17  

au 31-12

1,17  

* En cas d’application de la formule dérogatoire, le taux maximal d'intérêts déductibles ressort à 1,21 % pour les exercices clos au 30 avril et à 1,28 % pour les exercices clos au 31 mai.