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Fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Régime d’imposition au regard de la TVA en 2023

 

Seuils de chiffre d'affaires 2022
à retenir selon l'activité (1)

Régime applicable en 2023

Possibilités d'option pour un autre régime

Ventes de biens corporels, restauration, mise à disposition de logement
fourniture de logement

Autres activités commerciales
(prestations de services)

Recettes supérieures à 840 000 €

Recettes supérieures à 254 000 €

Réel normal Aucune

Recettes comprises entre  91 900 € (2) et 840 000 €

 Recettes comprises entre 36 800 € (2) et 254 000 €

Régime simplifié (3)

Réel normal

Recettes n'excédant pas 91 900 €

Recettes n'excédant pas 36 800 € (2)

Franchise en base

Paiement de la TVA selon le régime simplifié ou le réel normal

(1) Les exploitants agricoles obéissent à un régime particulier. Des seuils spécifiques pour l’application de la franchise en base TVA s’appliquent aux avocats et aux auteurs et artistes-interprètes.

(2) Pour l’application de la franchise en base de TVA, des limites majorées (respectivement 101 000 € et 39 100 €) peuvent cependant s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de 2021 n'excède pas respectivement 91 900 € ou 36 800 €. Dès le dépassement de la limite majorée en 2023, le régime simplifié est applicable de plein droit.

(3) Le régime simplifié n’est toutefois pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année précédente dépasse 15 000 €.