Toute l’actualité de la première quinzaine de janvier (1er au 15 Janvier 2025)
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation comptable
L’ANC publie ses recueils de normes comptables à jour au 1er janvier 2026 (9-1-2026)
(www.anc.gouv.fr/normes-comptables-francaises/recueils-des-normes-comptables)
L’ANC a publié sur son site début janvier dernier les versions actualisées au 1er janvier 2026 de certains de ses recueils de normes comptables et notamment :
- le règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG ;
- le recueil des normes comptables françaises pour les comptes annuels (PCG) des entreprises industrielles et commerciales ;
- le règlement ANC n° 2020-01 du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés en règles françaises ;
- le recueil des normes comptables françaises du secteur non lucratif ;
- le recueil des normes comptables françaises des entreprises du secteur de la gestion d’actifs.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel – Modernisation des états financiers
Coopératives agricoles : la CNCC relaye l’avis du HCCA relatif au résultat répartissable et au résultat ristournable (6-1-2026)
Le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) a publié, le 27 novembre 2025, sur son site internet, un avis relatif au résultat répartissable et au résultat ristournable dans les coopératives agricoles et les unions de sociétés coopératives agricoles.
Cet avis a été rédigé à la suite de la publication des règlements ANC n° 2022-06 et n° 2023-06 relatifs à la modernisation des états financiers et à la nouvelle définition du résultat exceptionnel. Désormais, seuls les charges et produits directement liés à un événement majeur et inhabituel peuvent être inscrits en résultat exceptionnel (PCG art. 513-5). Les éléments qui étaient auparavant classés en résultat exceptionnel par nature sont désormais classés dans le résultat d’exploitation lorsqu’ils ne remplissent pas la nouvelle définition du résultat exceptionnel.
Cette évolution entraîne un élargissement mécanique du périmètre du résultat d’exploitation, pouvant créer une confusion sur la nature du résultat répartissable (distribuable) et sur la distinction entre :
- résultat d’exploitation ;
- résultat répartissable (distribuable mais non ristournable) ;
- résultat ristournable.
Afin d’accompagner les coopératives dans leurs décisions d’affectation du résultat et de garantir leur conformité avec les principes coopératifs, le HCCA a élaboré deux arbres de décision présentés en annexe de l’avis :
- « Traitement comptable en fonction de la nature des opérations : résultat exceptionnel ou résultat d'exploitation » ;
- « Traitement d’une opération financière ».
Durabilité
Commission européenne
Reporting Taxonomie
L’acte délégué du 4 juillet 2025 allégeant les obligations de reporting taxonomie des entreprises est publié au JOUE (8-1-2026)
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202600073)
L’acte délégué de la Commission européenne du 4 juillet 2025 a introduit trois principaux allègements pour les obligations de reporting des sociétés non financières au titre de la taxonomie verte européenne :
- l’introduction d’un seuil de matérialité de 10 % ;
- la simplification du DNSH Pollution ;
- l’introduction de nouveaux modèles de tableaux simplifiés.
Cet acte délégué a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 8 janvier 2025.
Pour rappel, il est applicable à compter du 1er janvier 2025, avec la possibilité pour les entreprises de reporter d’un an son application.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/26.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Emetteurs et information financière
Interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres : l’AMF met à jour sa doctrine relative aux modalités de déclaration des opérations (Instruction n° 2017-03 applicable au 9-1-2026)
(www.amf-france.org/fr/reglementation/doctrine/doc-2017-03#xtor=EREC-40)
L’AMF a mis à jour son instruction n° 2017-03 relative aux modalités de déclaration des opérations réalisées dans le cadre des interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation. Cette nouvelle version de l’instruction est applicable depuis le 9 janvier dernier.
Informations institutionnelles
L'AMF nomme son nouveau secrétaire général adjoint, en charge de la Direction des affaires juridiques (15-1-2026)
L’AMF a annoncé la nomination de Maxence Delorme en qualité de secrétaire général adjoint, en charge de la Direction des affaires juridiques. Ce dernier avait rejoint l’AMF en septembre 2018 et avait été nommé directeur des affaires juridiques en août 2022. A compter de janvier 2026, il prend les fonctions de secrétaire général adjoint, en charge de la Direction des affaires juridiques.
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission de certification de l’état de durabilité
Processus de « DMA » : la CNCC adapte ses exemples de rédaction des éléments qui ont fait l’objet, de la part du CAC, d’une attention particulièreà compter de la 2e année de mise en œuvre de la directive CSRD (9-1-2026)
La CNCC a adapté ses exemples de rédaction des éléments qui ont fait l’objet de la part du commissaire aux comptes d’une attention particulière, au sens des lignes directrices de la Haute autorité de l’audit.
Ces adaptations portent sur le premier axe de la mission, c’est-à-dire la conformité aux exigences découlant des ESRS du processus de double matérialité (« DMA ») mis en place par l’entité, et sont applicables à partir de la deuxième année de certification, afin d’aligner la formulation de ces éléments avec les diligences menées.
En effet, à compter de la 2e année de publication de l’état de durabilité, les entités évaluent, au regard des faits et circonstances qui leur sont propres, la nécessité ou non de mettre à jour le processus de « DMA ». Dans ce contexte, les travaux du vérificateur portent principalement sur la pertinence de l’analyse menée par l’entité et le cas échéant, la manière dont cette mise à jour est réalisée.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/26.
