Social - Rupture du contrat de travail
Les AGA et stock-options sont exclues de l'assiette de calcul des indemnités de rupture
Ni la distribution gratuite d’actions ni l’attribution d’options sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée ni pour celui des indemnités de rupture du CDD requalifié en CDI.