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Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnelles au revenu d’activité. Les modalités de calcul des cotisations dues à la Cipav par les conjoints collaborateurs sont également modifiées.

La Cour de cassation fait désormais peser sur la Carsat le soin de prouver que la victime a été exposée au risque de sa maladie chez son dernier employeur.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

A compter du 1er février 2023, les personnes testées positives à la Covid-19 sont, en cas d’arrêt de travail, indemnisées dans les conditions de droit commun, un décret limitant au 31 janvier les règles dérogatoires d’indemnisation.

Le ministère de la santé précise que le dispositif d’activité partielle propre aux personnes vulnérables à la Covid-19 sera prolongé pour un mois.

Lorsqu'un salarié conteste en justice l'application des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié.

C’est finalement à travers un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif que l’exécutif envisage de réformer les retraites. Le texte, présenté en Conseil des ministres le 23 janvier devrait être adopté au Parlement fin mars, pour une entrée en vigueur dès le 1er septembre 2023.

Au programme de ce 1er épisode : les nouvelles instances représentatives du personnel dans la fonction publique. Carine Biget, rédactrice en chef de la revue Actualité juridique fonctions publiques (AJFP), reçoit Maître Marie Cochereau et Maître Émilien Batôt, associés et fondateurs d’Officio avocats, un cabinet entièrement dédié au droit de la fonction publique.

La gestion et le recouvrement de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger sont transférés de l’Ofii à la DGFiP depuis le 1er janvier 2023.

Le régime, au regard des cotisations Agirc-Arrco, des indemnités de non-concurrence et des forfaits jours inférieurs à 218 jours sur l’année est aligné sur celui applicable en matière de cotisations de sécurité sociale.