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Une modification d’un règlement intérieur sur injonction de l’inspecteur du travail n’a pas à être soumise à la consultation des représentants du personnel et n’a aucune incidence sur la date d’entrée en vigueur de ce règlement.

L’absence de mention des fautes reprochées à un salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, en méconnaissance des dispositions du guide des règles de gestion RH de la Poste, qui est un document interne à celle-ci, n’affecte pas la validité du licenciement prononcé.

Pour l’employeur qui envisage un licenciement disciplinaire, la qualification de la faute commise par le salarié est déterminante. Elle ne dépend pas seulement des faits commis, mais aussi d’éléments de contexte. Explications.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de juillet.

Une transaction reste opposable au salarié à la suite d’un redressement fiscal dès lors, que, aux termes de la transaction, il accepte expressément de faire son affaire personnelle de l’imposition des sommes perçues.

Les congés payés donnent lieu au maintien de la rémunération avec le garde-fou suivant : l’indemnité versée ne doit pas être inférieure au 1/10e de la rémunération perçue pendant la période de référence. Tous les éléments de rémunération ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de ce 1/10e. Petit tour d’horizon des sommes à exclure.

La Cour de cassation décide, de manière inédite, que le paiement du temps passé par le conseiller du salarié à l’exercice de sa mission est subordonné à la production par l’intéressé d’une attestation du salarié ayant bénéficié de son assistance.

Les modalités du transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des contributions légales dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’alternance aux organismes sociaux et, notamment, le calendrier du versement de ces contributions sont désormais fixés.

Dès lors qu’il constitue une modalité de versement du salaire et non une prime, le 13e mois figurant sur les bulletins de paie doit être pris en compte pour calculer la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juillet 1970. Garantie qui doit, en outre, faire l’objet d’une appréciation annuelle. Telles sont les précisions apportées par la Cour de cassation dans deux arrêts du 19 mai 2021.

La Pepa, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022.

Testez vos connaissances !

Le Conseil d’État ayant eu à se prononcer sur la légalité d’une clause d’un accord collectif de la métallurgie réduisant l’application du délai de carence entre 2 CDD à des cas très marginaux, nous publions les conclusions rendues dans cette affaire par son rapporteur public, qui fait le point sur l’étendue du pouvoir des négociateurs de branche en la matière.