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Social
- Rupture du contrat de travail
29/03/2023
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : impossible pour le juge d'aller au-delà du barème d'indemnités
La Cour de cassation confirme que le barème d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'impose aux juges, ceux-ci ne pouvant pas s'en écarter en fonction de la situation concrète et personnelle du salarié injustement licencié.
Social
29/03/2023
[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #8 : déclaration fiscale, qui est concerné par le volet social ?
Pour simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus dite la 2042 C pro. Elle remplace donc la Déclaration Sociale des Indépendants, appelée aussi DSI, supprimée depuis le 1er janvier 2021. Découvrez en vidéo la réponse d’Hélène Raimundo, Directrice de L’appel expert et expert en droit social.
Actualité enrichie
Social
- SOC-Contrat de travail
28/03/2023
Ramadan : quels droits et obligations pour le salarié et l'employeur ?
Depuis le 23 mars 2023, le Ramadan a démarré en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s’abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l’entreprise ? Tour d’horizon des principes à respecter.
Social
27/03/2023
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Le ramadan en entreprise
Le 23 avril 2023, le Ramadan a débuté en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s'abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l'entreprise ? Peut-il, par exemple, demander des aménagements d’horaires ou faire valoir des autorisations d’absence ? Peut-il refuser de participer à un déjeuner d’affaires ? Tour d'horizon des principes à respecter avec Sophie André, journaliste à la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz.
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Social
27/03/2023
[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #7 : indépendants dans un même foyer fiscal, quelle imposition ?
Lorsque deux époux font l’objet d’une imposition commune et exercent une activité indépendante, ensemble ou séparément, la question se pose de savoir si le régime micro peut s’appliquer à ces activités. Découvrez en vidéo la réponse de Corinne Duforet, juriste expert en droit fiscal au sein de L'appel expert.
Social
27/03/2023
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?
Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans la 2042 C pro les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales. Découvrez en vidéo la réponse de Charline Raymond, juriste expert en droit social au sein de L'appel expert.
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social [PODCAST] Rythme de travail intensif : bien se connaître pour préserver ses ressources
social [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #8 : déclaration fiscale, qui est concerné par le volet social ?
social [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #7 : indépendants dans un même foyer fiscal, quelle imposition ?
social [PODCAST] Le ramadan en entreprise
social [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?
social [VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #5 : comment déclarer socialement les frais réels des dirigeants ?
social [PODCAST] Les nouvelles IRP dans la fonction publique
social [PODCAST] Drôle de droit... Faute grave et licenciement, y a t il urgence à agir ?
social [VIDEO] Sanction disciplinaire : Quelles options pour l'employeur ?
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Social
- Exécution du contrat de travail
27/03/2023
Un surclassement contractuel implique le bénéfice de la rémunération correspondante
Dans un arrêt du 1er mars 2023 la Cour de cassation rappelle que le surclassement contractuel par lequel l'employeur reconnaît au salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions qu'il exerce réellement implique l'attribution de la rémunération afférente.
Social
- Travail indépendant
24/03/2023
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Actualité enrichie
Social
24/03/2023
[PODCAST] Le ramadan en entreprise
Le 23 mars 2023, le Ramadan a débuté en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s'abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l'entreprise ? Peut-il, par exemple, demander des aménagements d’horaires ou faire valoir des autorisations d’absence ? Peut-il refuser de participer à un déjeuner d’affaires ? Tour d'horizon des principes à respecter avec Sophie André, journaliste à la rédaction sociale de Lefebvre Dalloz.
Social
24/03/2023
[VIDEO] Déclarations Fiscales & Sociales #6 : est-il possible de corriger sa déclaration sociale ?
Il est effectivement possible de corriger la déclaration sociale. En effet, l’article R 613-1-1 du Code de la Sécurité sociale rappelle que les travailleurs indépendants sont tenus de déclarer dans la 2042 C pro les données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales. Découvrez en vidéo la réponse de Charline Raymond, juriste expert en droit social au sein de L'appel expert.
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Social
- Exécution du contrat de travail
23/03/2023
À propos de la conclusion et du périmètre de l’accord de performance collective
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, un APC peut, sous conditions, être valablement conclu avec des élus du CSE. Ainsi en a jugé la cour d’appel de Nancy qui a aussi précisé qu’un tel accord ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de réduire les effectifs.
Social
- Social
22/03/2023
L'information des CDD sur les postes disponibles en CDI est renforcée
L'employeur va devoir informer tout salarié en CDD justifiant de 6 mois d'ancienneté continue des postes disponibles dans l'entreprise, même si un tel dispositif d'information n'existe pas pour les salariés en contrat à durée indéterminée.
Social
- Rupture du contrat de travail
21/03/2023
Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave
La pratique par un salarié d’un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise, et ce quelle que soit son ancienneté.
Social
20/03/2023
[WEBINAIRE] Mieux comprendre la location meublée et ses difficultés
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