Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Social

Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ?

Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite amiante. Mais qu'en est-il lorsque l'action est portée devant le juge administratif ? A partir de quand court le délai de prescription ? Ce sont notamment à ces questions que répond le Conseil d'Etat dans un avis du 19 avril 2022.

Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux acquittées plus de 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension, doivent être prises en compte pour le calcul des droits. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, revenant sur sa jurisprudence en la matière.

L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons interrogé le réseau des Urssaf qui nous a précisé qu’en pratique cette expérimentation se poursuivait.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale s'enrichit d'une nouvelle rubrique consacrée aux effectifs. Règles générales, versement mobilité, OETH... Quelles sont les principales nouveautés de cette rubrique qui entrera en vigueur le 1er août 2022 ? Réponse dans ce dossier qui rassemble les informations dédiées à cette question dans La Quotidienne.

La nouvelle rubrique du BOSS consacrée au calcul de l’effectif des entreprises comporte un volet sur le décompte des salariés dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tour d’horizon des nouveautés applicables à compter du 1er août 2022.

Comme chaque année, à l'arrivée de l'été, le ministère du travail publie ses préconisations visant à protéger les travailleurs en cas de fortes chaleurs.

Le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit non seulement à l’indemnité pour violation du statut protecteur, mais à une indemnité pour licenciement illicite sans que le juge ait à se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement. C’est le cas y compris lorsqu’il a demandé sa réintégration mais que son départ en retraite la rend impossible.

A l'occasion d'un litige relatif à un accord mettant en place des commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le secteur du bâtiment, la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux sur la liberté contractuelle des partenaires sociaux dans le processus de restructuration des branches professionnelles.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 avril 2022, qui constitue une nouvelle illustration de sa jurisprudence, les règles applicables en matière de preuve du paiement du salaire.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.