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Social
- Paie
25/05/2022
L’effectif sécurité sociale éclairé par le BOSS
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale s’enrichit d’une nouvelle rubrique consacrée aux effectifs. L’occasion pour l’administration d’instituer des règles nouvelles de décompte de certains salariés.
Social
- Travail indépendant
24/05/2022
Mariage à l'étranger : le gérant de SARL est-il majoritaire en raison des parts de son conjoint ?
Pour l'application de l'article L 311-3, 11 ° du CSS qui assujettit au régime général de la sécurité sociale en tant que salarié les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, il convient de prendre en compte les parts détenues par le conjoint dès lors que la validité du mariage, célébré à l'étranger et non homologué en France, n'est pas contestée.
Social
- Protection sociale
23/05/2022
Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime
Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.
Social
- Exécution du contrat de travail
20/05/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social
- Rupture du contrat de travail
19/05/2022
Ordre des licenciements fixé dans un PSE : quel est le juge compétent en cas de litige ?
Seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige portant sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre des licenciements.
Social
- Représentation du personnel
18/05/2022
Pas d’homologation du PSE si l’expert santé-sécurité du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission
Si, compte tenu du bref délai séparant la communication par l’employeur d’un document relatif aux impacts en matière de santé, de sécurité et conditions de travail du projet de licenciement économique et les réunions du comité social et économique, ce dernier n’a pas pu bénéficier de l’assistance d’un expert pour examiner la teneur des mesures prévues, la procédure d’information et de consultation est irrégulière.
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Social
18/05/2022
Nouveau livre blanc en ligne... Heures supplémentaires : le point sur les allégements de cotisations et d'impôt
Quelles heures supplémentaires ou complémentaires bénéficient d’allégements ? Ces allègements concernent-ils aussi les dirigeants ? Les salariés au forfait ? Les apprentis ? Font-ils perdre le bénéfice d’autres avantages ? Comment les calculer ? Comment renseigner la DSN ? Comment établir le bulletin de paie ? Quels sont les apports du BOSS ? Ce livre blanc, extrait de notre Mémento paie 2022, répond à ces questions exemples et modèles à l’appui.
Social
- Emploi/Chômage
17/05/2022
Quand la pratique du « crowdmarketing » n'est pas constitutive de travail dissimulé
La pratique dite du « crowdmarketing », consistant pour une société à confier à des particuliers, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, des missions de collecte de données sur leur habitudes de consommation, n’est pas constitutive de travail dissimulé faute d’exécuter une prestation de travail sous un lien de subordination.
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Social
- Rupture du contrat de travail
16/05/2022
Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?
En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas considérée comme une grève et l’employeur peut les licencier pour absence injustifiée. Tel est le cas si, dans leur lettre adressée à l’employeur au moment de cesser le travail, les salariés se contentent de contester le licenciement d'un collègue.
Social
- Rupture du contrat de travail
13/05/2022
Licenciement abusif : le « barème Macron » s’impose au juge dans tous les cas
Il appartient au juge de déterminer l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant, dans tous les cas, les montants minimaux et maximaux fixés au barème légal. Ainsi vient d’en décider la Cour de cassation, mettant fin ainsi à plusieurs années de bataille judiciaire.
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Social
- Rupture du contrat de travail
12/05/2022
Rupture conventionnelle : quand le chantage au paiement du salaire constitue un vice du consentement
La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut être prononcée en raison d'un vice du consentement comme la violence. Tel est le cas lorsque l’employeur contraint le salarié à accepter la rupture par la promesse du règlement de salaires impayés.
Social
- Paie
11/05/2022
Les formulaires d’arrêts de travail fusionnent
Un formulaire unique d’arrêt de travail, valable en cas de maladie, de maternité ou d’AT/MP, va progressivement se substituer aux différentes formules d’arrêts actuellement utilisées.
Social
11/05/2022
Personnel administratif et taux AT
Les fonctions support administratives permettent d’appliquer un taux AT spécifique : les juges précisent cette notion. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.
Social
- Rupture du contrat de travail
10/05/2022
La liberté d’expression s’arrête là où commence la violence sexiste
La rupture du contrat de travail d’un animateur de télévision motivée par ses plaisanteries sexistes ne porte pas une atteinte excessive à sa liberté d’expression. La sanction est en effet jugée proportionnée aux faits commis, notamment en ce qu’elle poursuit un but légitime de lutte contre les violences faites aux femmes.
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