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Aides d'Etat : méfiance de la Commission à l'égard des entreprises liées à des paradis fiscaux

La Commission européenne recommande aux Etats membres de l'Union européenne de ne pas accorder de soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des paradis fiscaux ou qui ont été condamnées pour des infractions financières graves.

Recommandation COM/2020/4885


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Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus (Covid-19), de nombreuses d'aides d'Etat sont accordées par les Etats membres de l'Union européenne afin de soutenir les entreprises. Par une recommandation du 14 juillet 2020, la Commission européenne préconise aux Etats membres de ne pas accorder de soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des pays figurant sur la liste de l'Union européenne des pays et territoires non coopératifs (voir La Quotidienne du 21 février 2020). Pour la Commission, les restrictions devraient également s'appliquer aux entreprises qui ont été condamnées pour des infractions financières graves (fraude financière, corruption, non-respect d'obligations fiscales et de sécurité sociale...).

Dans le même temps, la Commission recommande d'introduire des clauses de sauvegarde en vue de permettre aux entreprises ayant des liens avec des pays figurant sur la liste précitée d'apporter la preuve :

- du paiement d'un impôt approprié dans l'Etat membre concerné pour une période donnée (par exemple, les trois dernières années) ;

- ou d'une présence économique réelle dans le pays avec qui elle a des liens.

Il est en outre conseillé aux Etats membres d'instaurer des sanctions de nature à dissuader les entreprises de fournir des informations fausses ou inexactes afin de bénéficier de l'aide.

Pour en savoir plus sur la réglementation européenne des aides d'Etat : voir Mémento Fiscal nos 92605 s.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne