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Riche d’une vingtaine d’articles fiscaux, le projet de loi de finances pour 2024 préparé par le Gouvernement est entre les mains des députés qui l’examineront en séance publique à partir du 17 octobre. Sélection des principales mesures.

Selon l’administration, la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du CGI, même lorsque l’opération est motivée par des pertes.

L’administration fiscale confirme que les prestations de formation rendues dans le cadre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) dédié aux professionnels de santé peuvent être exonérées de TVA au titre de la formation professionnelle.

Lors de la plénière d’ouverture du 78e Congrès des Experts-comptables, Jérôme Fournel, directeur général de la DGFiP, s’est exprimé sur le report de la facturation électronique.

Une année entière est nécessaire pour élaborer le budget de l’État. Celui-ci est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année à l’issue d’un long processus démocratique.

L’administration peut fonder les rehaussements notifiés à l’administrateur d’une société sur des informations issues d’une visite domiciliaire visant la société, sans engager d’ESFP, dès lors que l’ordonnance autorisant la visite ne vise pas le requérant à titre personnel.

L’irrégularité d’un acte qui n’est pas notifié à tous les redevables solidaires de droits d’enregistrement entache les actes subséquents mais non la totalité de la procédure. Elle n’entraîne donc pas toujours la décharge des droits et pénalités.

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Hélène Montredon, directrice fiscale chez Bpifrance.

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2024 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2023.

Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Hélène Montredon, directrice fiscale chez Bpifrance.

Les missions complémentaires du Pacte enseignant sont susceptibles de bénéficier de l'exonération des heures supplementaires.