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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Fiscal - Taxes et participations assises sur les salaires
16/07/2025
Taxe sur les salaires : la quote-part de bénéfices des sociétés de personnes doit être incluse dans le CA non soumis à TVA
La quote-part de bénéfice d'une société civile revenant à ses associés est incluse dans leurs chiffres d'affaires non passibles de la TVA retenus pour l'application de l'article 231 du CGI, que la société civile ait ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
15/07/2025
TVA déductible sur l'achat d'un logement loué simplement meublé puis avec prestations « hotelières »
Les modalités de déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition d'un logement initialement affecté à une activité de location meublée exonérée, puis utilisé pour une activité de location accompagnée de prestations annexes taxable, sont précisées.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
10/07/2025
La TVA mentionnée sur une facture est due même en cas de paiement sur le compte d’un tiers
Un avocat qui émet une facture d’honoraires mentionnant la TVA est, de ce seul fait, redevable de la taxe facturée, quand bien même le paiement de la facture aurait été effectué sur un compte individuel ouvert à la CARPA et non sur son compte bancaire professionnel.
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Fiscal
09/07/2025
[VIDEO] Lancement de l'ouvrage "Fiscalité de l'innovation - Crédit d'impôt recherche et assimilées"
L'ouvrage "Fiscalité de l'innovation - Crédit d'impôt recherche et assimilées" propose une lecture à la fois rigoureuse et accessible de l'ensemble des mécanismes applicables en matière de recherche, de développement et d'innovation. C'est non seulement une base de connaissance mais aussi un outil d'aide à la décision.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
09/07/2025
Crédit-bail immobilier : une option même irrégulière est opposable au contribuable
Un contribuable ne peut pas se prévaloir de l’irrégularité de l’option pour le report d’imposition de la plus-value résultant de la levée d’option d’achat d’un immeuble pris en crédit-bail dès lors qu’il a manifesté sans ambiguïté sa volonté de bénéficier de celui-ci.
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Fiscal - Contrôle fiscal
08/07/2025
Le recours hiérarchique après la vérification n'ouvre pas un nouveau débat
Le recours hiérarchique n'a pas pour objet de permettre la poursuite d'un dialogue contradictoire de même nature que celui qui s'est achevé avec la notification de la réponse aux observations du contribuable.
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Fiscal
04/07/2025
[LIVRE BLANC] Agenda fiscal et social juillet 2025
Pour ne rien manquer des échéances importantes du mois de juillet, retrouvez dans ce livre blanc les dates limites d’accomplissement des formalités fiscales et sociales.
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Fiscal - Contrôle fiscal
03/07/2025
Comptabilités informatisées : délai suffisant accordé à l’entreprise pour effectuer les traitements
Illustration du pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier le caractère suffisant du délai accordé par l’administration au contribuable qui décide de réaliser lui-même les traitements informatiques nécessaires à la vérification.
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Fiscal
02/07/2025
[VIDEO] En quoi consiste la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux ?
Vous souhaitez vendre un tableau ou un bijou en or à un tiers. Il est possible que vous ayez alors à vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les métaux et objets précieux. En quoi consiste cette taxe ? La réponse en images.
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Fiscal - Taxe foncière
02/07/2025
Le changement des caractéristiques physiques d'un immeuble ne s'apprécie pas lors de travaux en cours
Pour l'assiette des taxes foncières, la différence de traitement entre les immeubles affectés par des travaux en cours et ceux modifiés à la suite de travaux achevés est fondée sur un critère objectif et rationnel.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
02/07/2025
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
Pour le deuxième trimestre 2025, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux ans s'élève à 4,60 %.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
01/07/2025
L’exercice d’une clause de préciput par le conjoint survivant n’est pas assimilable à un partage
Le prélèvement effectué sur la communauté par le conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput ne constitue pas une opération de partage.