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Le 20 mai 2025 constitue la date limite pour télédéclarer le résultat fiscal de l’exercice clos le 31 décembre 2024 des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. C’est également au plus tard le 20 mai 2025 que les entreprises non commerciales relevant du régime de la déclaration contrôlée doivent télédéclarer leur résultat 2024. Vous vous posez de nombreuses questions sur les règles de détermination du résultat imposable et en particulier sur les nouveautés à avoir en tête : nous y répondons !

Après une saga législative mouvementée, la loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février dernier. Jeanne Eve Lépinay, ancienne avocate et journaliste en droit fiscal chez Lefebvre Dalloz, vous propose une sélection des principales mesures visant les particuliers.

Dans une mise à jour du Bofip en date du 11 mars 2025, l’administration indique que la période d’application du dispositif temporaire des plus-values immobilières de cessions de droits de surélévation est prorogée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Une société peut déduire de son résultat imposable les sommes versées en exécution d'une garantie de passif.

Dans une mise à jour du Bofip datée du 6 mars 2025, l’administration publie les commentaires relatifs à la réduction d’impôt Loc'Avantages dans un nouveau BOI qui lui est consacré (BOI-IR-RICI-400).

C'est le 20 mai 2025 au plus tard que doit être produite par voie électronique la déclaration des bénéfices de l'exercice 2024 pour tous les agriculteurs relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel, quelle que soit la date de clôture au cours de l'année.

L'interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l'abattement « dirigeant » est transposée au régime d'exonération des transmissions d'entreprises relevant de l'impôt sur le revenu.

Faire appel à un avocat dans le délai imparti pour répondre à la demande d'un juge de confirmer expressément le maintien de ses conclusions ne suffit pas à satisfaire à cette demande.

Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite de plafonds revalorisés chaque année. Les plafonds 2024 sont publiés.

Bercy a publié les barèmes utilisés notamment par les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée et les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition pour évaluer forfaitairement les frais de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels.