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Les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif dérogatoire de report en arrière des déficits mis en place par la première loi de finances rectificative pour 2021 ont, pour la majorité d'entre elles, jusqu'au 30 septembre pour exercer leur option.

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2022 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2021.

Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui répond à la recherche d’objectifs de réduction des coûts fiscaux, mais qui génère aussi des contraintes qu’il convient de maîtriser. Tour d’horizon des avantages et faiblesses de ce régime avec Léa Menegoz, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.

Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC ou micro-BNC peuvent, sous certaines conditions, opter pour le régime de l’auto-entrepreneur au titre de 2022 au plus tard le 30 septembre 2021. Tour d’horizon des principales questions à se poser avant d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Compte tenu d'incidents techniques et matériels rencontrés par l'administration dans le traitement des déclarations télétransmises en mode EDI, les avis d'imposition des contribuables concernés seront disponibles à partir d'octobre prochain.

Une ordonnance repousse l’obligation de facture électronique entre assujettis à la TVA. L'exigence d'émission du document débutera pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les PME-micro-entreprises respectivement le 1ᵉʳ juillet 2024 (*), le 1ᵉʳ janvier 2025 et le 1ᵉʳ janvier 2026.

Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Au plan fiscal, on note notamment des assouplissements pour les transmissions des petites entreprises.

Les PER issus de la loi Pacte du 22 mai 2019 ont vocation à remplacer progressivement les produits antérieurs qui ont cessé d’être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. On parle ici des régimes de retraite supplémentaire d'entreprise ou de branche dits « article 83 », des Perco, des contrats « Madelin », des Perp et autres produits assimilés. Le point sur ces PER avec Béatrice Hingand, directrice de la rédaction fiscale des Editions Francis Lefebvre.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Les droits d'accès à une installation de lancer de haches destinée au grand public relèvent du taux de TVA de 10 % en faveur des sites et installations à caractère ludique.

Plusieurs obligations incombent aux entreprises qui effectuent des dons et versements éligibles à la réduction d’impôt mécénat. Tour d’horizon de ces obligations.

Le dispositif de déduction exceptionnelle applicable à certains véhicules peu polluants acquis (ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat) est reconduit jusqu'au 31 décembre 2030.