Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Fiscal

L'administration fixe les modalités de transmission du document de synthèse au comité consultatif du crédit d'impôt recherche.

Suite à la décision du Conseil d’État du 9 septembre 2020, l’administration apporte des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel situés au sein d’un même immeuble.

Un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement.

Le Sénat a rejeté, en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2022, ce qui entraîne le rejet de l'ensemble du texte. L'Assemblée nationale devrait procéder à une nouvelle lecture à partir du 10 décembre.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Compte tenu de la censure constitutionnelle de l'amende pour défaut de facture, les députés ont adopté un amendement au sein du projet de loi de finances pour 2022 prévoyant un nouveau régime de sanction qui s'appliquerait à compter du 1er janvier 2022.

Le dispositif d'indemnisation des lanceurs d'alerte en matière de fraude fiscale s'appliquerait jusqu'au 31 décembre 2023.

Le régime de l’intégration fiscale est un régime optionnel qui répond à la recherche d’objectifs de réduction des coûts fiscaux, mais qui génère aussi des contraintes qu’il convient de maîtriser. Tour d’horizon des avantages et faiblesses de ce régime avec Léa Menegoz, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.

Au cours de l'examen, en première lecture, du projet de loi de finances pour 2022, les députés ont adopté la création d'un crédit d'impôt en vue d'encourager la collaboration privé-public en matière de recherche.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de novembre.

Dispense de majoration de la base imposable, réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité… Présentation des avantages fiscaux qu’offre l’adhésion aux organismes de gestion agréés.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine d'octobre.