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Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
01/08/2022
Nouvelles règles d'option des entreprises au régime simplifié pour le réel normal : exemples
Fiscal
01/08/2022
[DOSSIER PODCASTS] La fiscalité c'est ROCK !
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Retrouvez dans ce dossier tous les podcasts que nous avons consacrés aux professionnels de la fiscalité.
Fiscal
01/08/2022
Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2022
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de juillet.
Actualité enrichie
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
01/08/2022
Les règles d'option des entreprises au régime simplifié pour le réel normal sont aménagées
Le délai d'option pour le régime réel normal des entreprises relevant de plein droit du régime simplifié d'imposition et le délai de renonciation à cette option sont aménagés.
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Toute la réglementation fiscale applicable pour 2022
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Fiscal
- Impôt sur le revenu
01/08/2022
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 possible jusqu'à la mi-décembre 2022
Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2021 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2022.
Fiscal
- Recouvrement
29/07/2022
Même non publié au RCS, un changement d'adresse signalé à l'administration lui est opposable
Le changement d'adresse du siège social d'une société est opposable à l'administration fiscale même en l'absence de publication au registre du commerce et des sociétés.
L'actualité Fiscal en vidéo et podcast
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fiscal Suppression de la déclaration d'échanges de biens
fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #5 Invité : Alexia Scott
fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! #3 Invité : Jean-Michel Ferragatti
fiscal La généralisation de la facturation électronique
fiscal L' option pour le régime des sociétés de personnes en question
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! #2 Invitée : Sophie Maddaloni
fiscal TOP 5 de l'actualité de la semaine (21-02/25-02-2022)
fiscal La fiscalité, c'est ROCK ! Invité : Bernard Bacci
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fiscal [PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #4 Invité : Thierry Montecatine
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Actualité enrichie
Fiscal
- Impôt sur les sociétés
28/07/2022
Régime mère-fille : la réintégration de la quote-part vise bien à imposer une fraction des produits
Se prononçant sur la nature de réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, le Conseil d’Etat ouvre la voie à l’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS dû au titre de cette quote-part.
Fiscal
- Contrôle fiscal
27/07/2022
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
L’amende de 50% prévue en cas de non-respect par les tiers déclarants de leurs obligations déclaratives a été déclarée conforme à la Constitution en 2012. Le Conseil constitutionnel décide qu’aucun changement de circonstances ne justifie un réexamen de la question.
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Fiscal
- Taxes et redevances immobilières
26/07/2022
Taxes d'urbanisme : transfert de la gestion de la DDT à la DGFiP
L'établissement et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive (part logement) seront transférés des services de l'urbanisme à la DGFiP au plus tard en 2023. L'ordonnance 2022-883 du 14 juin fixe le cadre normatif de ce transfert.
Fiscal
- Impôt sur les sociétés
25/07/2022
Contrôle au sein de l'intégration : du nouveau sur l'obligation d'information de la mère
La remise à la société mère d'un groupe intégré du document l'informant des conséquences du contrôle d'une société membre en même temps que l'avis de mise en recouvrement des rappels d'impôt n'entraîne pas la décharge de ces derniers.
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Fiscal
- Impôt sur les sociétés
22/07/2022
Zones franches d'activités : pas d'abattement si les bénéfices ne sont pas déclarés dans les délais
Le régime en faveur des zones franches d'activité outre-mer prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI ne s'applique pas lorsque les bénéfices n'ont pas été déclarés dans les délais légaux.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
21/07/2022
L'éligibilité des frais de mutuelle au crédit d'impôt recherche est précisée
Le Conseil d'Etat apporte des précisions intéressantes sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des cotisations de l'employeur au titre des contrats de prévoyance et de mutuelle.
Fiscal
- Bénéfices Industriels et Commerciaux
20/07/2022
L'indemité provisionnelle d'expropriation est taxable dès l'exercice en cours à la date du jugement
L'indemnité d'expropriation constitue une créance acquise pour un montant déterminé à la date du jugement en ordonnant le paiement, peu important le caractère provisionnel de cette indemnité.
Fiscal
20/07/2022
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #5 Invité : Alexia Scott
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Alexia Scott, directrice fiscale du groupe L'Oréal.
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