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Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux, les espaces de « coworking » sont des locaux commerciaux et non des bureaux.

L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.

Les limites d'application du régime simplifié (TVA/BIC) sont relevées à 840 000 € et 254 000 € pour les années 2023 à 2025, ce relèvement étant opéré sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

La loi de finances pour 2023 proroge de quatre ans le crédit d'impôt prévu en faveur des investissements réalisés en Corse et précise le champ d'application de l'exclusion des locations meublées.

A compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l'engagement du contrôle, les relevés de compte du contribuable.

L'administration précise les conditions dans lesquelles une entreprise de transport routier, qui exerce ainsi une activité non sédentaire, peut bénéficier du régime en faveur des entreprises implantées en zone de revitalisation rurale.

L'article 62 de la loi de finances pour 2023 permet le recours à la procédure de cachet électronique qualifié pour l'émission ou la réception des factures électroniques.

Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est modulable à la baisse dès 5 % d'écart avec le prélèvement estimé.

Les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile doivent déclarer la nature des services payés.

A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL survivantes) ayant opté pour leur assimilation à une EURL et étant donc soumises à l'IS sont assimilées à des cessions de parts sociales en matière de droits d'enregistrement.

Un écart entre le prix de cession des titres d'une société non cotée et leur valeur vénale peut revêtir un caractère significatif compte tenu des circonstances de l'espèce, même si cet écart est légèrement inférieur à l'écart de 20 % généralement admis.

La limite de bénéfices imposables au taux réduit d’IS de 15 % prévu en faveur des PME est portée de 38 120 € à 42 500 € pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.