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Les employeurs de moins de 11 salariés sont dispensés de verser, avant le 15 septembre 2021, l’acompte de 40 % dû au titre de leurs contributions liées au financement de la formation professionnelle 2021 si le montant de cet acompte est inférieur à 100 €.

Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2020 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'à la mi-décembre 2021.

Le crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés en Corse a fait l’objet de plusieurs aménagements successifs. A l’occasion de la mise à jour de sa base Bofip du 25 août 2021, l’administration intègre ces aménagements et apportent plusieurs précisions intéressantes

Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l'ex-époux perçoit au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs est imposable au même titre que les pensions versées en numéraire.

Les entreprises redevables de la CVAE qui ont dû verser un premier acompte, pour le 15 juin 2021, de 50 % de la CVAE due au titre de 2021 doivent verser le second acompte de 50 % pour le 15 septembre.

La somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre SCI relève des revenus fonciers si l'administration apporte la preuve que cette somme trouve sa source dans la propriété de l'immeuble.

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat.

Plusieurs obligations incombent aux entreprises qui effectuent des dons et versements éligibles à la réduction d’impôt mécénat. Tour d’horizon de ces obligations.

L’administration met en consultation publique, jusqu’au 13 octobre 2021, ses commentaires sur les nouvelles dispositions relatives au commerce électronique, lesquelles s’appliquent depuis le 1er juillet 2021.

L’arrêté interministériel définissant les caractéristiques techniques que les bornes de recharge de véhicules électriques doivent remplir pour ouvrir droit au crédit d’impôt vient de paraître.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de juillet.

Première loi de finances rectificative pour 2021, loi confortant le respect des principes de la République, loi contre le dérèglement climatique...toutes contiennent des mesures fiscales adoptées pendant l'été. Retour sur les principales d'entre elles.