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Le Conseil d’Etat prend acte de l’invalidation, par la CJUE, de l’obligation pour l’avocat impliqué dans un dispositif transfrontière de notifier l’obligation déclarative à un intermédiaire qui n’est pas son client. Il juge en revanche que la déclaration du dispositif par l’avocat avec l’accord de son client n’est pas contraire au droit européen.

Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés pour 2023 à 199 € en Ile-de-France et 147 € dans les autres régions.

Le montant des redevances cynégétiques pour 2023 vient d'être fixé par unarrêté en date du 24 avril 2023. Il est en hausse par rapport à 2022.

Le taux de la taxe à la charge des exploitants des plateformes de la mobilité due au titre de 2022 reste stable par rapport à celui de l'année 2021.

Pour l'appréciation de la condition tenant à la durée de détention des titres à laquelle est subordonné le bénéfice du régime du long terme, l'augmentation de la valeur nominale des titres d'une société ne traduit aucune rupture de la continuité de la détention des titres.

Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » viennent d’être précisées.

En cas d'insuffisance de déclaration, le décompte de l'intérêt de retard est, lorsque les impositions omises ont été payées avant notification de la proposition de rectification, arrêté au dernier jour du mois du paiement, et non au dernier jour du mois de cette proposition.

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce quatorzième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Frédéric Donnedieu de Vabres, avocat associé chez Arsene, président du Board de Taxand, médiateur certifié et agréé CMAP, agréé par la Cour d'Appel de Paris.

Les dommages-intérêts versés par un ancien notaire aux associés d'une SCP en raison de son maintien abusif au sein de cette société constituent des frais engagés pour la conservation d'un élément de son patrimoine privé, qui ne sont pas déductibles.

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La cour administrative d'appel de Paris écarte le caractère commercial des abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale en comparant le volume de chiffre d'affaires réalisé entre elles à celui que la société mère réalise avec des entreprises tierces.