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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Fiscal - Contrôle fiscal
25/06/2025
La force majeure est invocable pour échapper à la majoration de 10 % pour retard de paiement
Un contribuable peut utilement faire valoir, à l’appui d’une demande tendant à la décharge de la majoration prévue en cas de retard de paiement, que le retard en cause est imputable à un cas de force majeure.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
24/06/2025
Oeuvres d’art, objets de collection, d’antiquité : l’administration commente l’aménagement du régime
Les commentaires au Bofip des dispositions de la loi de finances pour 2024 qui ont modifié le régime TVA des œuvres d'art, objets de collection et objets d'antiquité ont été en consultation publique jusqu'au 14 juin.
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Fiscal - Impôt sur les sociétés
23/06/2025
Quelle imposition pour les revenus de location d’immeuble perçus par un OSBL membre de SCI ?
La fraction de revenu foncier revenant à un organisme sans but lucratif membre d’une SCI relevant du régime des sociétés de personnes n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
19/06/2025
Le nu-propriétaire ne peut pas déduire de sa seule part la totalité du passif successoral
En cas de démembrement des droits de propriété, le passif successoral doit être réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire suivant le barème prévu à l’article 669 du CGI.

L'actualité Fiscal en vidéo et podcast

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Fiscal - Contrôle fiscal
18/06/2025
Communication des pièces obtenues de tiers fondant les redressements : quand en faire la demande ?
Ce n'est qu'à partir du moment où l'administration a informé le contribuable des documents et renseignements obtenus de tiers sur lesquels elle s'est appuyée pour notifier les redressements que ce dernier peut en demander communication.
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Fiscal - CET (CFE/CVAE)
17/06/2025
Le transfert du bail commercial de l’immeuble cédé ne signifie pas nécessairement « cession d’établissement »
La cession de locaux nus ne peut être regardée comme une cession d’établissement, alors même qu’elle s’accompagnerait du transfert du contrat de bail commercial conclu pour l’occupation de ces locaux et que la même activité y serait poursuivie dans des conditions identiques.
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Fiscal - Contentieux
16/06/2025
La télécorrection à la baisse du montant des revenus déclarés est une réclamation contentieuse
La correction à la baisse du montant des revenus déclarés effectuée en ligne par le contribuable après l'expiration du délai de déclaration constitue une réclamation contentieuse.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
12/06/2025
Les frais facturés par un loueur en cas de dommages causés au véhicule sont soumis à la TVA
Les frais de traitement administratif facturés par une société de location de véhicules à ses clients en cas de dommages causés aux véhicules rémunèrent une prestation de service individualisable effectuée à titre onéreux et sont, par conséquent, soumis à la TVA.
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Fiscal - Bénéfices non commerciaux
11/06/2025
Rémunération des gérants de SEL : la doctrine administrative est partiellement annulée
Est notamment annulée la doctrine administrative qui admet que les gérants majoritaires de Selarl retiennent un forfait de 5 % de leurs rémunérations d’ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance en tant que revenus afférents à la gérance.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
10/06/2025
Exonération des plus-values en fonction des recettes : faut-il inclure les recettes exceptionnelles ?
Contrairement à la doctrine administrative, la cour de Paris juge que le seuil de recettes prévu pour le régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI s'apprécie en tenant compte des recettes exceptionnelles si elles font partie du modèle économique de l'entreprise.
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Fiscal - Bénéfices agricoles
05/06/2025
Requalification d’une activité d’éleveur sans sol en activité de préparation et d’entraînement des équidés
La frontière entre l'activité d’éleveur sans sol et celle de préparation et d’entraînement des équidés est illustrée.
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Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée
04/06/2025
La TVA sur les honoraires de résultat des avocats est exigible dès leur encaissement
La TVA sur les honoraires de résultat liés au succès obtenu devant le juge des référés du tribunal administratif est exigible dès leur encaissement, même s'ils sont susceptibles de faire ultérieurement l'objet d'une demande de restitution.