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Association légataire universelle : quid des legs particuliers

En instituant une association légataire universelle à charge de remettre à des légataires particuliers « mes meubles et bijoux », une testatrice transmet à ceux-ci son mobilier, ses objets décoratifs et ses bijoux, mais pas ses valeurs mobilières.

CA Amiens 29-6-2017 n° 15/03666


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Un légataire universel a vocation à recevoir, on le sait, tout ce qui n’est pas expressément dévolu à une autre personne par un legs particulier.

Une personne décède sans descendance. Elle laisse un testament olographe désignant une association comme légataire universelle « à charge pour elle de remettre mes meubles et bijoux selon les instructions laissées » à des légataires particuliers.

Donnant au mot « meuble » figurant dans le testament son sens le plus large, les bénéficiaires de ces legs revendiquent notamment les comptes titres de la défunte.

Mais, pour la cour d’appel, rien ne permet de considérer que la défunte ait eu connaissance de la définition des meubles donnée par l’article 533 du Code civil. Au contraire, la distinction qu’elle a entendu faire dans son testament entre les meubles et les bijoux relève plus du langage commun que de supposées connaissances juridiques.

Des inventaires descriptifs et estimatifs du mobilier, des objets de décoration, des tableaux, des tapis et des bijoux ont été annotés par la défunte qui a indiqué, article par article, le nom du bénéficiaire, à l’exception de certains bijoux.

Il en résulte que la défunte a entendu ne léguer à ses héritiers que les biens qui se trouvaient dans son appartement et avaient fait l’objet d’une expertise. Tous les autres meubles, dont les valeurs mobilières, doivent revenir à l’association légataire universelle.

Patrice MACQUERON, professeur de droit privé

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 8520

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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