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Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément, valable au moment des faits, lui a été retiré par la suite.

La parution du décret du 10 juin 2022 précisant les conditions d'attribution et de retrait de l’agrément des associations sportives après la réforme opérée par la loi sur le respect des principes de la République nous donne l’occasion de faire le point sur cette procédure.

Toute faute commise par le dirigeant d’une association dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la victime. Il importe peu que cette faute soit ou non détachable de l’exercice de ses fonctions.

La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.

En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le préparateur physique d'un club de football relève de la catégorie des entraîneurs. La convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ne lui est donc pas applicable.

Une association peut se transformer en fondation, en société, en groupement d'intérêt économique ou d'intérêt public, à condition de suivre des règles spécifiques.

Accompagner le développement des associations en leur permettant de renforcer leurs fonds propres et obtenir de nouvelles formes de financement sont les objectifs attendus de la loi 2021-875 du 1er juillet 2021.

Les dépenses de mécénat engagées par les entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt. Du côté des associations les sommes perçues dans le cadre d’une opération de mécénat ne sont en principe pas soumises aux impôts commerciaux. Testez vos connaissances !

Vous avez manqué nos vidéos sur les congés payés, la protection de l'environnement ou encore l'examen de comptabilité ? Retrouvez-les dans ce dossier qui rassemble toutes les vidéos que nous avons publiées sur notre site au mois de juin.

Les dépenses de mécénat engagées par les entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt. Du côté des associations les sommes perçues dans le cadre d’une opération de mécénat ne sont en principe pas soumises aux impôts commerciaux. Comment fonctionne le dispositif de réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Pour les dons consentis à quels organismes ? Sous quelle forme ces dons peuvent-ils être effectués ? Quelles conséquences comptables du mécénat d’entreprise tant pour l’association bénéficiaire que pour l’entreprise versante ? Tour d’horizon dans ce livre blanc extrait du Mémento des Associations 2021, qui intègre les récents commentaires de l’administration en date du 3 février 2021.

Un legs fait à une association dépourvue de la capacité de recevoir au jour du décès ne peut être revendiqué pour son compte par une fédération reconnue d'utilité publique à laquelle elle s'est affiliée postérieurement au décès.