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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Association/ Notions juridiques générales sur les associations

Associations : la délégation de pouvoirs doit respecter les statuts

Un président ne peut pas déléguer à un salarié le pouvoir de représenter l’association en justice lorsque les statuts prévoient qu’en cas d’absence il sera remplacé par un vice-président et, en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien.

CA Aix-en-Provence 15-2-2016, n° 14/20065, ord. sur contestation d’honoraires d’avocat, AFAD Assoc. d’aide à domicile.


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Les statuts d’une association prévoient que « le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il a qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence, il est remplacé par un des vice-présidents, et en cas d’empêchement de ces derniers, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le conseil. »

Dès lors, la délégation de pouvoirs consentie par le président à un salarié de l’association pour agir en justice au nom du groupement est effectuée en violation des statuts. Elle prive ce salarié de tout pouvoir d’ester en justice et constitue une irrégularité de fond rendant l’action en justice irrecevable.

Pour en savoir plus : voir Mémento Associations, n° 13835.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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