Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers/ Héritage, donations et successions

Les ayants droit de l’architecte répondent des conséquences dommageables de l’exécution du contrat

Les héritiers d’un architecte décédé n’échappent pas aux conséquences d’une action en garantie décennale engagée contre leur auteur et poursuivie contre eux car s’ils ne sont pas tenus de l’exécution du contrat, ils le sont des dommages ayant résulté.

Cass. 3e civ. 30-1-2019 n° 18-10.941 FS-PBI


QUOTI-20190306-UNE-Particuliers.jpg

Des particuliers font réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Ils se plaignent de désordres et obtiennent la désignation d’un expert en référé. L’architecte décède. Les maîtres d’ouvrage assignent ses ayants droit ; les opérations d’expertise leur sont déclarées communes et opposables. Ces derniers se pourvoient. Ils soutiennent que l’obligation à la garantie décennale, qui a pour objet la reprise des désordres ou le paiement de dommages et intérêts, est exclusivement attachée à la personne du défunt et donc intransmissible à ses héritiers. 

Rejet du pourvoi : si le louage d’ouvrage a été dissous par le décès de l’architecte, il avait été exécuté avant le décès et l’architecte ayant été attrait à l’instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution, les héritiers en étaient tenus en raison de la transmission des obligations du défunt.

A noter : Les héritiers continuent la personne de leur auteur : ils sont donc saisis des droits et actions du défunt (C. civ. art. 724). Étant des ayants cause universels, ils reçoivent l’ensemble du patrimoine y compris les obligations passives. Les droits et obligations attachés à la personne font-ils partie de l’universalité transmise ? La question est discutée. Ces droits sont essentiellement extrapatrimoniaux (action d’état), ou à coloration morale dominante. Selon certains auteurs cependant l’ayant-cause universel peut être tenu de certaines obligations attachées à la personne.

En l’espèce, les héritiers soutenaient que les obligations résultant de la garantie décennale étaient personnelles et donc intransmissibles. Or l’action ne portait pas sur l’exécution du contrat d’architecte, qu’un héritier non diplômé n’aurait sans doute pas pu exécuter. Elle portait sur les conséquences d’un contrat exécuté et sur la responsabilité encourue de ce chef, qui n’est pas une obligation attachée à la personne. Il s’agissait donc d’une dette de responsabilité qui se transmet aux ayants-cause universels.

Bernard BOUBLI, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne