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Une banque peut clôturer un PEA si le titulaire ne justifie pas être résident fiscal

Cass. Com. 15-11-2016 n° 15-19.027


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La Cour de cassation rappelle qu'une banque peut valablement clôturer un PEA (plan d'épargne en actions) lorsque le titulaire n'a pas justifié de son statut de résident fiscal français. En effet, la possibilité d'ouvrir un PEA est réservée aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France (article L 221-30 du Code monétaire et financier).

Le titulaire d'un plan contestait sa clôture immédiate et avait assigné la banque en paiement de dommages et intérêts alors que des courriels attestaient de l'existence d'une interpellation de cette dernière et d'un délai de préavis suffisants. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui donnait raison à la banque.

Rappelons toutefois que, depuis le 20 mars 2012, le transfert du domicile fiscal pendant la durée de vie du plan n'entraîne plus sa clôture, sauf si le titulaire part résider dans un Etat ou territoire non coopératif en matière d'échange d'informations fiscales.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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