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Le chèque emploi associatif est étendu aux associations de 20 salariés et plus

Le recours aux dispositifs simplifiés de déclarations sociales est étendu à l'ensemble des employeurs et n'est plus réservé aux petites structures.

Loi 2018-1203 du 22-12-2018 : JO 23 texte n° 3


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Depuis le 1er janvier 2019, le chèque emploi-associatif est ouvert aux associations et fondations sans condition d’effectif, alors qu’il était auparavant réservé à celles de moins de 20 salariés (CSS art. L133-5-6). Cette mesure intéresse spécialement les structures ne disposant pas d'un logiciel de paie ou ne recourant pas à un expert-comptable.

Les utilisateurs du CEA doivent accomplir leurs démarches par la voie dématérialisée sur le site : https://www.cea.urssaf.fr. (CSS art. L 133-5-8). Le non-respect de cette règle est désormais sanctionné, le montant de la pénalité s'élevant à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 1688,50 € en 2019) par salarié, plafonnée à 10 000 € ou 750 € selon les cas.

A noter : Rappelons que l'employeur qui adhère au chèque emploi-associatif doit le faire pour l'ensemble de ses salariés. Une association ayant au moins 20 salariés ne peut donc pas recourir au CEA pour les seules embauches effectuées depuis le 1er janvier 2019.

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 55015

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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