Pour son divorce, une femme obtient l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat. En cours de procédure, elle change de conseil. Le premier demande alors des honoraires et se voit reconnaître une rémunération au temps passé.
La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi. L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle qui n'a pas mené sa mission à son terme, doit, pour pouvoir prétendre à des honoraires, justifier que sa cliente a renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
A noter : le changement d'avocat décidé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'emporte, par lui-même, pas renonciation à cette aide (Cass. 2e civ. 3-7-2008 n° 07-13.036 FS-PB). Le conseil doit, en conséquence, apporter une preuve positive de cette renonciation. En réalité, lorsqu'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au par un autre, il n'est pas totalement privé de droit à rémunération: l'indemnité de l'aide juridictionnelle est versée au second avocat, mais c'est à charge pour lui de la partager avec le premier (Décret 91-1266 du 19-12-1991).
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento particuliers n° 39001
