Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers/ Justice

Le client qui change d'avocat ne doit d'honoraire que s'il a renoncé à l'aide juridictionnelle

Le client qui obtient une aide juridictionnelle et change d’avocat en cours de procédure ne doit pas rémunérer le premier avocat, sauf si ce dernier parvient à prouver que le client a renoncé à cette aide juridictionnelle.

Cass. 2e civ. 14-6-2018 n° 17-21.318 F-PBI


QUOTI-20180727-client-avocat.jpg

Pour son divorce, une femme obtient l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat. En cours de procédure, elle change de conseil. Le premier demande alors des honoraires et se voit reconnaître une rémunération au temps passé.

La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi. L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle qui n'a pas mené sa mission à son terme, doit, pour pouvoir prétendre à des honoraires, justifier que sa cliente a renoncé rétroactivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

A noter : le changement d'avocat décidé par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'emporte, par lui-même, pas renonciation à cette aide (Cass. 2e civ. 3-7-2008 n° 07-13.036 FS-PB). Le conseil doit, en conséquence, apporter une preuve positive de cette renonciation. En réalité, lorsqu'un avocat désigné ou choisi au titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au par un autre, il n'est pas totalement privé de droit à rémunération: l'indemnité de l'aide juridictionnelle est versée au second avocat, mais c'est à charge pour lui de la partager avec le premier (Décret 91-1266 du 19-12-1991).

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento particuliers n° 39001

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne