Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Concurrence

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ; notamment elle publie le formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de « contrôleur d’accès ».

Règl. d’exécution (UE) 2023/814 du 14-4-2023 : JOUE L 102 du 17-4 p. 6


Par Dominique LOYER-BOUEZ
quoti-20230515-affaires.jpg

©Gettyimages

Applicable depuis le 2 mai 2023, le règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022, dit « DMA » pour « Digital Markets Act », vise à rééquilibrer les relations entre les grandes plateformes qui contrôlent l’accès au marché numérique (essentiellement, Google, Apple, Meta, Amazon et Microsoft), appelées les « contrôleurs d’accès », et les entreprises utilisatrices. Ce texte a pour objectif de garantir l’équité et l’égalité des chances des acteurs numériques au sein de l’Union européenne afin d’éviter une dépendance numérique des entreprises utilisatrices à l’égard des services de plateforme essentiels proposés par les contrôleurs d’accès (services d’intermédiation en ligne, moteurs de recherche, service de réseaux sociaux, navigateurs internet, etc.). A cette fin, le DMA impose aux contrôleurs d’accès une série d’obligations et d’interdictions (O. Fréget, L. Eskenasi et M. de La Droitière, Vers un encadrement des géants du numérique : la proposition de « Digital Markets Act » : BRDA 10/22 inf. 25 ; J.-M. Cot, Le règlement DMA encadrant les pratiques des géants du numérique est bientôt applicable : BRDA 4/23 inf. 22).

Un règlement, entré en vigueur le 2 mai 2023, précise les modalités d’application du DMA. Il fixe notamment la forme et la teneur des notifications et communications d’informations à la Commission (par exemple, le contenu du formulaire nécessaire à une entreprise pour notifier à la Commission sa qualité de contrôleur d’accès), les conditions d’adoption par celle-ci d’un acte constatant le non-respect des dispositions du DMA, ainsi que le déroulement de la procédure devant elle, pour ce qui concerne en particulier le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier.

Documents et liens associés

Règl. d’exécution (UE) 2023/814 du 14-4-2023 : JOUE L 102 du 17-4 p. 6

Avec le Bulletin Rapide Droit des Affaires, suivez toute l'actualité juridique commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :

Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance grâce à la version en ligne 

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d'un mois à la revue Bulletin Rapide Droit des Affaires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2024
affaires -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC
Mémento Sociétés commerciales 2024
affaires -

Mémento Sociétés commerciales 2024

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !
199,00 € TTC