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Affaires
28/03/2023
[VIDEO] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan
Un an après la création de l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) - fruit de la fusion entre la MRDJ et l’IHEJ - Lefebvre Dalloz s’est entretenu avec son actuel président : Pierre Moscovici. Le Premier président de la Cour des comptes dresse le bilan de cette première année de fonctionnement, revient sur les projets de recherche déjà lancés et trace les perspectives à venir.
Affaires
- Baux
28/03/2023
Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut
Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une indemnité d’occupation et non un loyer ne renonce pas de façon non équivoque à se prévaloir du statut.
Affaires
- Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
27/03/2023
Le dirigeant avalisant un billet à ordre sans indiquer qu’il agit ès qualités est tenu personnellement
Le dirigeant d’une société qui appose sur un billet à ordre souscrit par la société la mention « Bon pour aval » sans indiquer la qualité en laquelle il intervient s’engage personnellement à garantir le paiement du billet.
Affaires
27/03/2023
[ENQUETE] Comment votre entreprise fait-elle face aux nouvelles règles européennes en matière de durabilité ?
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Affaires
- Affiches et enseignes
24/03/2023
Extinction des publicités et enseignes lumineuses sur tout le territoire : l’application immédiate retoquée
Il résulte d'une décision du Conseil d'Etat que le décret généralisant l'extinction la nuit des publicités et enseignes lumineuses sur tout le territoire est entré en vigueur le 7 novembre 2022 et non le 7 octobre, lendemain de sa publication.
Affaires
24/03/2023
[PODCAST] L'Europe à la barre #2
Dans ce nouvel épisode de l’Europe à la barre, la Présidence du Conseil des Barreaux européens nous éclaire sur les actualités et priorités du CCBE pour 2023.
L'actualité Affaires en vidéo et podcast
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affaires [VIDEO] L’action de la SDLC auprès des particuliers et des entreprises
affaires [VIDEO] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan
affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #2
affaires [PODCAST] À vos marques ! #5 : Bien céder & bien acheter une marque
affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #1
affaires [PODCAST] À vos marques ! #4 - Contrefaçon : l’intérêt à agir au pénal
affaires [PODCAST] À vos marques ! #3 - Contrefaçon : l’intérêt à agir au civil
affaires [PODCAST] Mettre en place un plan de vigilance, avec Emmanuel Moyne
affaires [VIDEO] L’avocat face aux évolutions du droit des rémunérations
affaires [VIDEO] L’action de la SDLC auprès des particuliers et des entreprises
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affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #2
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Affaires
- Sociétés d’exercice professionnel
23/03/2023
Refonte des textes applicables aux SCP : table de concordance entre anciens et nouveaux textes
L’ ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 refond les textes épars réglementant les sociétés de professions libérales tout en apportant quelques nouveautés. Le texte entre en vigueur en septembre 2024. Retrouvez ci-dessous une table de concordance entre les dispositions actuelles et celles reprises dans l’ordonnance, en ce qui concerne les SCP.
Affaires
- Vente
22/03/2023
Vices cachés : la réparation du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur
En cas de vice caché, la remise en état du bien par un tiers n’empêche pas l’acheteur d’agir contre le vendeur pour lui demander une réduction du prix à hauteur du coût des travaux mis à sa charge pour remédier au vice.
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Affaires
22/03/2023
[SONDAGE] Comment gérez-vous les données personnelles de votre entreprise ?
Affaires
- Clause pénale
21/03/2023
Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir jusqu’à son terme.
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Affaires
- Droits et obligations
20/03/2023
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas une créance exigible pour la société, sauf si les statuts le prévoient.
Affaires
20/03/2023
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #5 : Bien céder & bien acheter une marque
Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce cinquième épisode d’ « À vos marques » retrouvez Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, qui nous explique quelles sont les vérifications qu'il faut impérativement conduire avant de céder ou d'acheter une marque.
Affaires
- Baux
17/03/2023
Le locataire commercial perd son droit de préférence en cas de vente judiciaire des biens du bailleur
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, un locataire commercial ne peut pas exercer son droit de préférence sur les locaux lorsque ceux-ci font l’objet d’une vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire.
Affaires
- Vente
16/03/2023
Promesse de vente : il faut respecter les formalités particulières de la clause de substitution
Une promesse de vente peut imposer des formes particulières pour la mise en œuvre de la faculté de substitution qu'elle prévoit ; dans ce cas, celui qui ne les respecte pas ne peut pas invoquer la qualité d’acheteur substitué.
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