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Le conseil d'administration d'une SA peut mettre fin au versement, à la veuve de son ancien dirigeant, d'une pension de retraite réversible qui avait été accordée à celui-ci, cette décision étant justifiée par des difficultés économiques et financières de la SA.

Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l'expiration du délai qui leur était imparti par les textes.

Lorsqu’un contrat de sous-traitance est déclaré nul après avoir été exécuté, l’entrepreneur principal doit restituer au sous-traitant le coût réel des travaux réalisés, sauf ceux effectués pour reprendre les malfaçons dont ce dernier est l'auteur.

La garantie des vices cachés protège les acquéreurs. Cette garantie s’applique à un vice caché lors de la vente. Quel est le délai pour engager une action en garantie des vices cachés ?

Un décret instituant un Code de déontologie des avocats regroupe les règles de déontologie de la profession jusqu’ici éparses. Ces règles sont reprises à droit constant dans le nouveau Code.

Le prêteur, qui verse au vendeur du bien financé les fonds empruntés, ne peut pas prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et se prévaloir de la clause de réserve de propriété prévue par le contrat de vente pour demander la restitution du bien après la mise sous procédure collective de l'acheteur.

Le dirigeant d'une société peut procéder à un entretien préalable au licenciement d'un salarié d'une autre société appartenant au même groupe dès lors qu'il a été mandaté pour y exercer notamment des fonctions de management et de gestion des ressources humaines.

La garantie des vices cachés protège les acquéreurs. Cette garantie s’applique à un vice caché lors de la vente. Quel est le délai pour engager une action en garantie des vices cachés ?

Le vol de marchandises par des manifestants lors d’un barrage routier constitue un cas de force majeure pour le transporteur qui, dans l'impossibilité de localiser de tels barrages, n’a pas pu prévoir un autre itinéraire.

La nouvelle profession de commissaire de justice a célébré son premier anniversaire le 30 juin dernier. L’occasion pour Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, de faire un bilan des défis qui ont été relevés et des actions mises en œuvre pour mieux faire connaître cette profession auprès des étudiants en droit et du grand public.

La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l'entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d'exécution imputables au sous-traitant.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Vanessa Vélin, chef de rubrique et Geoffrey Meyer, rédacteur en droit des affaires au sein de la Rédaction Affaires Lefebvre Dalloz ; présentation animée par Stéphane Prévost, rédacteur en chef de Dalloz IP/IT.