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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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BauxAccords de distributionFormalités en cours de vie socialeGarantiesVente
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Affaires - Accords de distribution
27/11/2023
Le franchiseur qui fournit au franchisé une étude du marché local irréaliste commet une faute
Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité.
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Affaires - Commissaire aux comptes
24/11/2023
Société de commissaires aux comptes pluripersonnelle devenant unipersonnelle : conséquence
La société dont le commissaire aux comptes est une société pluripersonnelle qui devient unipersonnelle doit nommer un commissaire aux comptes suppléant
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Affaires - Pratiques commerciales abusives
23/11/2023
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et jurisprudentiels.
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Affaires - Vente de fonds de commerce
22/11/2023
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas prévus par la loi ou en présence d’une clause en ce sens.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Cessation des fonctions
21/11/2023
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations.
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Affaires - Baux
20/11/2023
La mauvaise foi du bailleur commercial n'empêche pas l'acquisition de la clause résolutoire
Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise malgré la mauvaise foi du bailleur à s'en prévaloir.
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Affaires
20/11/2023
Décryptage de la loi du 22 juillet 2023 sur la restitution des biens spoliés aux juifs
Le 22 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel la loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Tour d’horizon de cette loi avec Martine Blanck-Dap, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR Avocats.
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Affaires - Extinction
17/11/2023
La mise en demeure préalable à la notification de la résolution du contrat n’est pas toujours requise
Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine.
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Affaires - Cession
16/11/2023
Manquement du cédant de droits sociaux à son obligation d’information précontractuelle. Illustration
Le cédant de droits sociaux doit informer l’acquéreur de changements comptables qui ont une influence sur l’indice de rentabilité servant de base au calcul du prix, dès lors qu’il sait cet indice déterminant pour l’acquéreur.
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Affaires - Décisions collectives
15/11/2023
Mise en réserve des bénéfices par le majoritaire rémunéré en tant que dirigeant : un abus de majorité ?
La mise en réserve des bénéfices d’une société ne défavorise pas l’associé minoritaire en avantageant le majoritaire du seul fait que ce dernier reçoive une rémunération en tant que gérant. Tel n’est le cas que si la rémunération est injustifiée au regard des fonctions exercées.
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Affaires - Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)
14/11/2023
Le mandant qui met fin au mandat sans préavis ne commet pas de faute
Sauf abus, un mandat confié à une société commerciale peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés.
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Affaires - Arbitrage
13/11/2023
La clause d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable en cas d’impécuniosité d’une partie
La mise en liquidation judiciaire d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause et à justifier la compétence du juge étatique.