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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
15/09/2023
Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
La faculté de proroger une société après son terme s'applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n'ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l'intention de proroger la société.
Affaires
- Propriété industrielle et intellectuelle
14/09/2023
Le logo « Yangbokai » ne contrefait pas la marque « Palladium » telle qu'enregistrée
Le risque de confusion entre les signes « Palladium » et « Yangbokai » désignant des chaussures doit s'apprécier par référence au contenu de l'enregistrement de la marque « Palladium », sans tenir compte des conditions de son exploitation.
Affaires
- Rémunération
13/09/2023
Le conseil d'administration peut supprimer la rente viagère réversible attribuée à son président
Le conseil d'administration d'une SA peut mettre fin au versement, à la veuve de son ancien dirigeant, d'une pension de retraite réversible qui avait été accordée à celui-ci, cette décision étant justifiée par des difficultés économiques et financières de la SA.
Affaires
- Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
13/09/2023
Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : parution du décret
Un décret entré en vigueur le 27 juillet 2023 fixe les seuils au niveau desquels doit être réduit le capital des sociétés qui n'ont pas reconstitué leurs capitaux propres à hauteur de la moitié de ce capital social à l'expiration du délai qui leur était imparti par les textes.
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Affaires
- Extinction
12/09/2023
Annulation d'une sous-traitance : pas de restitution du coût des travaux de reprise de malfaçons
Lorsqu’un contrat de sous-traitance est déclaré nul après avoir été exécuté, l’entrepreneur principal doit restituer au sous-traitant le coût réel des travaux réalisés, sauf ceux effectués pour reprendre les malfaçons dont ce dernier est l'auteur.
Affaires
11/09/2023
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Vices cachés : quel délai pour engager l'action en garantie ?
La garantie des vices cachés protège les acquéreurs. Cette garantie s’applique à un vice caché lors de la vente. Quel est le délai pour engager une action en garantie des vices cachés ?
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affaires [PODCAST] L'Europe à la barre #3
affaires [VIDEO] Vices cachés : quel délai pour engager l'action en garantie ?
affaires [VIDEO] Commissaire de justice : quel bilan un an après ?
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Affaires
- Avocat
11/09/2023
Le Code de déontologie des avocats est paru
Un décret instituant un Code de déontologie des avocats regroupe les règles de déontologie de la profession jusqu’ici éparses. Ces règles sont reprises à droit constant dans le nouveau Code.
Affaires
- Crédit
08/09/2023
Le prêteur qui paye le vendeur ne peut pas être subrogé dans la clause de réserve de propriété
Le prêteur, qui verse au vendeur du bien financé les fonds empruntés, ne peut pas prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et se prévaloir de la clause de réserve de propriété prévue par le contrat de vente pour demander la restitution du bien après la mise sous procédure collective de l'acheteur.
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Affaires
- Groupe de sociétés
07/09/2023
Le dirigeant d'une société peut licencier un salarié d'une autre société du même groupe
Le dirigeant d'une société peut procéder à un entretien préalable au licenciement d'un salarié d'une autre société appartenant au même groupe dès lors qu'il a été mandaté pour y exercer notamment des fonctions de management et de gestion des ressources humaines.
Affaires
07/09/2023
[VIDEO] Vices cachés : quel délai pour engager l'action en garantie ?
La garantie des vices cachés protège les acquéreurs. Cette garantie s’applique à un vice caché lors de la vente. Quel est le délai pour engager une action en garantie des vices cachés ?
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Affaires
- Transport
06/09/2023
Cas de force majeure exonérant un transporteur du vol des marchandises transportées
Le vol de marchandises par des manifestants lors d’un barrage routier constitue un cas de force majeure pour le transporteur qui, dans l'impossibilité de localiser de tels barrages, n’a pas pu prévoir un autre itinéraire.
Affaires
05/09/2023
[VIDEO] Commissaire de justice : quel bilan un an après ?
La nouvelle profession de commissaire de justice a célébré son premier anniversaire le 30 juin dernier. L’occasion pour Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, de faire un bilan des défis qui ont été relevés et des actions mises en œuvre pour mieux faire connaître cette profession auprès des étudiants en droit et du grand public.
Affaires
- Extinction
05/09/2023
Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire
La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l'entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d'exécution imputables au sous-traitant.
Affaires
28/07/2023
[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 4
Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Vanessa Vélin, chef de rubrique et Geoffrey Meyer, rédacteur en droit des affaires au sein de la Rédaction Affaires Lefebvre Dalloz ; présentation animée par Stéphane Prévost, rédacteur en chef de Dalloz IP/IT.
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