La loi 2022-217 du 21 février 2022 crée un nouvel article dans la loi du 6 juillet 1989 sur le contenu des annonces immobilières relatives aux logements proposés à la location calqué sur le régime imposé aux professionnels de l’immobilier (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 2-1 nouveau).
Les annonces doivent mentionner des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l’encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé. La liste de ces informations sera fixée par arrêté du ministre chargé du logement pour les annonces émises par les non-professionnels.
