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La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien.

En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.

Dans ce septième épisode, Lisa Carayon, maîtresse de conférences en droit à l’université Sorbonne Paris Nord, revient sur les modifications du cadre juridique de l’interruption de grossesse apportées par la loi de bioéthique du 2 août 2021 et par la loi renforçant le droit à l’avortement du 2 mars 2022.

Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre à Marseille. Son président, Thierry Delesalle, s’exprime sur la genèse du thème de ce congrès : « L’ingénierie notariale », ou comment développer les missions de conseil du notaire auprès de ses clients en matière d’immobilier, d’entreprise et de famille.

La renonciation devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle est valable en la forme dès lors que les exigences de forme applicables devant cette juridiction ont été suivies, sans qu’elle doive satisfaire celles requises par la loi successorale.

Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration d’une résidence secondaire ne contribue pas aux charges du mariage.

Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la succession dès lors que ce dernier avait conservé la maîtrise globale des entités auxquelles ces fonds avaient été transférés.

Le 118e Congrès des notaires de France aura lieu du 12 au 14 octobre 2022 à Marseille. Son thème, « L’ingénierie notariale », sera décliné au travers de trois commissions : Immobilier, Entreprise et Familles. Le président de la 3e commission, Sébastien Collet, notaire à Laval, explique comment l’anticipation et la pacification des relations familiales vont être envisagées lors du congrès.

Le notaire rédacteur de projets d’actes relatifs à un dossier dont il est déchargé par son client peut, à défaut d’accord amiable entre eux, requérir en fixation de ses honoraires le juge de la taxe, lequel tient compte de l’importance et de la difficulté du travail fourni.

Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement n’est pas une opération de partage se prescrivent selon le délai de droit commun, qui court à compter du jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée.

Constitue une soustraction de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que l'enfant résidait habituellement chez son père en France.