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Le Conseil d’Etat enjoint au Premier ministre de réformer l’article R 513-1 du Code de la sécurité sociale car ce texte fait obstacle, en cas de résidence alternée des enfants, à ce que celui des parents qui n’est pas allocataire bénéficie du complément du libre choix du mode de garde.

Comme chaque profession, la profession de notaire charrie son lot de clichés et d'idées toutes faites. Reste que, dans l'inconscient collectif, elle ne passe pas pour la profession la plus glam et sexy du paysage. Avec sa trilogie livresque parue chez Jean-Claude Lattès, Cécile Guidot contribue assurément à faire bouger les lignes en révélant cet univers un peu old school sous un jour inattendu. Inattendu mais non dépourvu de réalisme car la romancière, qui a consacré plusieurs années de sa vie au notariat, connait fort bien la toile de fond qu'elle a choisi pour ses intrigues et dont elle a su extraire tout le potentiel romanesque. Après "Les Actes" paru en 2019 et "Les Volontés" paru en 2020, la récente sortie de son roman "Les Vanités", troisième et dernier opus de sa trilogie est un parfait prétexte, s'il en fallait un, pour une rencontre.

Le fisc ne démontre pas la sous-évaluation d'un bien exceptionnel lorsqu'il retient des termes de comparaison très éloignés de la typologie et des caractéristiques du bien litigieux en termes de surfaces, de types de bien, d'année de construction et de catégorie cadastrale.

Une société n'a pas de rôle animateur lorsqu'il ressort des termes de la convention d'animation conclue avec ses filiales qu'elle n'a qu'un rôle d'assistance excluant toute prise de décision pour le compte de celles-ci. Rédiger de telles conventions mérite attention.

Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économiser des loyers et d'en percevoir, lui offrant ainsi une contrepartie importante.

Le 117e Congrès, qui a pour thème « Le numérique, l’Homme et le droit », se tiendra à Nice les 23, 24 et 25 septembre 2021. Olivier Herrnberger, président, Olivier Boudeville, rapporteur général, et Manuella Bourassin, rapporteur de synthèse, ont présenté, le 19 mai 2021, quelques-unes des pistes de travail des commissions.

La pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur est déductible des revenus du parent débiteur dans la limite du montant fixé à l'article 196 B du CGI. Peu importe qu'elle soit versée en exécution d'une décision de justice.

L'assureur doit indiquer dans la note d'information remise au souscripteur le taux d'intérêt garanti et les garanties de fidélité. Si le contrat ne prévoit pas de telles garanties, l'assureur doit le mentionner, sous peine de prorogation du délai de renonciation au contrat.

Un jugement étranger de divorce rendu en vertu d'une loi qui n'accorde pas aux époux une égalité d'accès au divorce ne heurte pas l'ordre public international s'il est invoqué par l'époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables.

La perte de chance du souscripteur mal conseillé à l'occasion d'un arbitrage doit être évaluée en modulant la moins-value constatée sur le seul support d'investissement en cause et non en se basant sur la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat.

Trois axes, mettant toujours l’Homme au centre des préoccupations, pour étudier le numérique et son impact sur les règles de droit. Olivier Herrnberger, Olivier Boudeville et Manuella Bourassin lèvent le voile sur les travaux qui seront présentés à Nice du 23 au 25 septembre.