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Les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature que l'ex-époux perçoit au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs sont imposables au même titre que les pensions versées en numéraire.

À compter du 1er septembre 2023, il appartiendra aux notaires d’accomplir les formalités de légalisation ou d’apostille, en principe délivrées sous forme électronique.

La veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux et réclame le paiement de sommes en exécution de ce contrat bénéficie du délai de prescription de 10 ans applicable lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur.

La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe.

Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral au sens du règlement Successions. Peu importe que ce contrat soit assimilable à une donation.

La présomption de choix de loi applicable à un testament établi avant le 17 août 2015 constitue bien un « choix de loi » au sens des dispositions sur le déclinatoire facultatif de compétence. C’est l’une des trois précisions apportées sur le régime de ce déclinatoire.

Dialogue franc entre le garde des Sceaux et le président du CSN, David Ambrosiano. Invité à la cérémonie d’ouverture du 117e Congrès des notaires de France qui se tient à Nice, du 23 au 25 septembre, Éric Dupond-Moretti a annoncé des évolutions favorables au notariat : généralisation envisageable de la comparution à distance, réforme de la formation des notaires qui entrerait en vigueur dès 2022, Code de déontologie à paraître, reconnaissance du CSN comme autorité de supervision en matière de lutte anti-blanchiment, simplification des déclarations professionnelles (nomination, évolution de carrière et des structures). En revanche, certaines doléances n’ont pas reçu d’écho favorable comme l’abandon du projet d’octroi de la formule exécutoire apposée par le greffe à certains actes contresignés par avocat.

L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale s’applique à un immeuble effectivement occupé par le cédant au jour de la cession même si l’occupation n’a duré que quatre mois.

Comment réagir face à l'inexécution d'un avant-contrat ? Réponse avec Olivier Pontnau, notaire à Paris.

A l’occasion du 117e Congrès des notaires de France qui aura lieu du 23 au 25 septembre à Nice, son président – Olivier Herrnberger – s’exprime sur les propositions annoncées pour accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat. Quelle est la proposition la plus inattendue ? La plus innovante ? La plus audacieuse ? etc. Réponses en vidéo.

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