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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Successions et donationsDroit international privéDivorceAssurance vie et contrats de capitalisationAutorité parentaleFiliationRégimes matrimoniauxMajeurs protégésCouplesMineurs ou majeurs protégés
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Patrimoine - Filiation
10/04/2025
La possession d’état n’est pas caractérisée par le seul versement de subsides
La condamnation d’un homme à verser des subsides à la mère d’une enfant et sa contribution à l’entretien de celle-ci pendant 20 ans, par application du jugement, sans aucun attachement paternel, ne démontrent pas l’existence d’une possession d’état justifiant une filiation.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
04/04/2025
Créances entre époux : l’excès contributif de l’un aux charges du mariage s’apprécie « au global »
La surcontribution d’un époux séparé de biens, justifiant une créance à son profit, ne peut être caractérisée sur la seule base de son financement des travaux du logement familial s’il ressort que l’ex-épouse a financé l’intégralité des dépenses courantes du ménage.
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Patrimoine - Successions et donations
03/04/2025
Précisions sur la recevabilité de l’action en réduction et de l’action en rapport
L’action en réduction bénéficie de l’interruption du délai de prescription liée à une précédente demande aux fins de reconstitution du patrimoine successoral. Une demande de rapport ne saurait être déclarée irrecevable pour défaut de mise en cause de non-héritiers.
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Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés
02/04/2025
Le Code de procédure civile mis à la page de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Mesure phare de la loi 2024-536 du 13 juin 2024, l’ordonnance provisoire de protection immédiate est intégrée au Code de procédure civile par décret commentée par la direction des services judiciaires et de celle des affaires civiles et du sceau.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Divorce
28/03/2025
Appel sur le prononcé du divorce sans conclure sur ce chef : quid de la prestation compensatoire
En cas d’appel sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s’apprécie à la date à laquelle la cour d’appel statue sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef.
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Patrimoine - Droit international privé
26/03/2025
Règlement Successions : pas de délivrance de certificat successoral européen en cas de contestation
Toute contestation, même paraissant non fondée, soulevée au cours de la procédure de délivrance d’un certificat successoral européen, fait obstacle à la délivrance de ce certificat, à l’exception des contestations définitivement rejetées dans une autre procédure.
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Patrimoine - Couples
26/03/2025
Une ordonnance de protection peut décider d’un exercice exclusif de l’autorité parentale
Le juge aux affaires familiales qui prononce une ordonnance de protection en faveur de la mère est aussi compétent pour lui confier – dans ce cadre – l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants du couple.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
21/03/2025
Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses
Pour décider d’une récompense, les juges doivent vérifier si la transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communauté ; en matière d’assurance-vie d’un époux financée par des fonds communs, seul un profit personnel justifie une récompense.
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Patrimoine - Autorité parentale
20/03/2025
Autorité parentale et scolarité de l’enfant de parents séparés : rappel des règles
Les parents séparés ou divorcés qui exercent en commun l’autorité parentale sur leur enfant doivent chacun recevoir du directeur d’école ou du chef d’établissement l’ensemble des informations relatives à sa scolarité, sous réserve que chacun lui ait communiqué son adresse.
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Patrimoine - Concubinage et pacs
14/03/2025
Comptes entre concubins : compétence du JAF et jeu de la prescription quinquennale
La demande d'une concubine contre son ex. en paiement d'un gain de jeux se prescrit par 5 ans à compter du versement par le Loto ; modifie le litige le JAF qui considère qu'il s'agit d'une créance contre l'indivision, née au jour où cette somme a financé un bien indivis.
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Patrimoine - Droit international privé
12/03/2025
Testament international écrit dans une langue inconnue du testateur : épilogue
Un testament international peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.
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Patrimoine
10/03/2025
[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Rôle du parquet civil en droit de la famille à l’aune des évolutions sociétales
Lors de la 21e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine organisée par le CNB, qui s'est tenue les 30 et 31 janvier 2025, Laurence Roques, membre du Conseil national des barreaux et avocate au barreau du Val-de-Marne, nous éclaire sur le rôle du parquet civil en droit de la famille et notamment sur l'usage des guides de bonnes pratiques, le recours aux Mard et leurs incidences sur la relation magistrat-avocat.