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Patrimoine - Divorce
25/05/2022
e-DCM : un nouvel outil pour dématérialiser le divorce par consentement mutuel
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Patrimoine - Autorité parentale
20/05/2022
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants.
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Patrimoine - Droit international privé
19/05/2022
Filiation : la règle de conflit spéciale sur la reconnaissance déroge à la règle de conflit générale
Les dispositions déterminant la loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité édictent une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur celle, générale, applicable à la filiation.
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Patrimoine - Successions et donations
18/05/2022
Prorogation de la mission du mandataire successoral judiciaire malgré l’absence d’indivision
Même en l’absence d’indivision due à la présence d’un légataire universel, un mandataire successoral judiciaire peut être désigné en cas d’inertie et de carence du légataire dans l’administration de la succession. Même chose pour la prorogation de sa mission.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Couples
16/05/2022
Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire
Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligation concerne aussi les bénéficiaires d'un simple droit de visite.
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Patrimoine - Successions et donations
13/05/2022
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur.
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Patrimoine - Successions et donations
10/05/2022
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.
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Patrimoine - Successions et donations
28/04/2022
Droit viager au logement : pour faire son nid, il ne suffit pas à l’oiseau d’y rester
La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite mais le seul maintien dans les lieux dans l’année qui suit le décès est insuffisant à la caractériser.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
27/04/2022
L'assureur-vie n'a pas à être avisé de la modification du bénéficiaire effectuée par testament
Le fils du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut se prévaloir d'un écrit le désignant comme bénéficiaire du contrat et n’ayant pas été porté à la connaissance de l'assureur du vivant de l'assuré, dès lors que cet écrit s’analyse en un testament olographe.
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Patrimoine
26/04/2022
[QUIZ] Une minute pour parler Notaires
Les actes établis par les notaires font souvent passer de la petite à la grande Histoire. Ils permettent de démêler le vrai du faux. Comme ce quiz.
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Patrimoine - Divorce
26/04/2022
Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités de mise en œuvre.
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Patrimoine - Couples
22/04/2022
Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées : précisions diverses
La loi bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Un décret, une réponse ministérielle et la loi réformant l’adoption apportent diverses précisions intéressant le notariat en la matière.