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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Patrimoine - Divorce
20/06/2025
Interprétation d’une convention de divorce et d’une PUV : portée de l’engagement des covendeurs
Les juges ne disent pas qu’une promesse unilatérale de vente vaut vente lorsqu’ils considèrent qu’elle vaut engagement ferme et irrévocable des ex-époux promettants et qu’elle entraîne, selon la convention de divorce, le versement d’un capital au profit de l’épouse.
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Patrimoine - Droit international privé
19/06/2025
Loi applicable au divorce : pas de résidence habituelle d’un diplomate dans l’État accréditaire
La qualité d’agent diplomatique du mari s’oppose à ce que la « résidence habituelle » du couple soit fixée dans l’État accréditaire, sauf volonté des époux de fixer dans cet État le centre habituel de leurs intérêts et une présence revêtant un degré suffisant de stabilité.
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Patrimoine - Successions et donations
18/06/2025
Pas de créance d’assistance pour le fils aidant si son aide est compensée par des avantages
Le fils aidant qui allègue avoir cessé toute activité professionnelle pour s’occuper à temps plein de sa mère ne bénéficie pas pour autant d’une créance d’assistance qui suppose que l’enfant apporte aide et assistance à son parent au-delà des exigences de la piété filiale.
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Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation
13/06/2025
La validité du changement de bénéficiaire n'est pas conditionnée à sa connaissance par l'assureur
La substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du souscripteur soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque. La connaissance du changement par l’assureur du vivant de l’assuré n’est donc plus exigée.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Couples
12/06/2025
Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique
Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance privative par l’un depuis leur rupture ne suffit pas à justifier une indemnité d’occupation au profit de l’autre.
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Patrimoine
11/06/2025
Consentement à l’adoption par le conjoint : pas de rétractation via la « restitution » de l’enfant
Le parent qui a consenti à l’adoption de son enfant par son conjoint sans se rétracter dans les deux mois ne peut revenir sur son consentement en sollicitant la « restitution » de son enfant, dispositif réservé au cas où l’enfant a été confié à un tiers.
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Patrimoine
06/06/2025
[LIVRE BLANC] IA & Notariat : L’intégrer dans votre office et dans vos pratiques
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Patrimoine - Divorce
06/06/2025
L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation de concubinage de celui qui en serait le débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie de chacun.
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Patrimoine
06/06/2025
[VIDEO] Stéphane David, rapporteur général du 121e Congrès des notaires de France 2025
Le 121e Congrès des notaires de France aura lieu du 24 au 26 septembre 2025 à Montpellier. Son thème est « Famille & créativité notariale - Accompagner les tribus d’aujourd’hui ». Rencontre avec le rapporteur général du Congrès, Stéphane David, notaire à Nantes, qui revient sur l’approche chronologique du thème en trois étapes (naissance et vie de la famille, puis décès au sein de la famille), ainsi que sur les ambitions scientifiques de cette édition.
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Patrimoine - Successions et donations
04/06/2025
Prescription de l’action en recel successoral : 5 ans et pas 10 !
L’action en recel successoral est une action personnelle qui se prescrit par 5 ans du jour où l’héritier (ou créancier) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; ici, du 1er courrier à son frère à propos de débits sur le compte de la défunte.
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Patrimoine - Droit international privé
03/06/2025
Conséquences d’une renonciation à succession tardive : pas de compétence du for de l’optant
Les juridictions de l’État membre de la résidence habituelle d’une personne qui refuse de se voir appliquer les conséquences juridiques de l’omission de déclarer, dans le délai requis, la renonciation à une succession ne sont pas compétentes pour approuver un tel refus.
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Patrimoine
03/06/2025
[VIDEO] Jean Gasté, président du 121e Congrès des notaires de France 2025
Le 121e Congrès des notaires de France aura lieu du 24 au 26 septembre 2025 à Montpellier. Son thème est « Famille & créativité notariale - Accompagner les tribus d’aujourd’hui ». Rencontre avec le président du Congrès, Jean Gasté, notaire à Nantes, qui revient sur le choix du thème et souligne le rôle d’accompagnement du notaire dans l’intégration de liens familiaux devenus protéiformes.