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Patrimoine - Successions et donations
23/09/2021
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médecin, était notoirement malade encourt la requalification en donation déguisée, faute d’aléa.
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Patrimoine
20/09/2021
NOTALAB, le rendez-vous national de formation de la profession notariale
Le Conseil supérieur de notariat (CSN) annonce l’ouverture des inscriptions pour la 3e édition de NOTALAB, principal événement de formation à destination des notaires et de leurs collaborateurs, du 18 au 22 octobre 2021 à Opio (06).
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Patrimoine
17/09/2021
117ᵉ Congrès des Notaires de France - Congrès des Notaires 2021 : La Team
L’organisation du 117e Congrès des notaires de France - qui aura lieu du 23 au 25 septembre à Nice – implique une équipe constituée de notaires de tous horizons dont certains sont en charge des aspects logistiques, d’autres, encadrés par un rapporteur général, de la rédaction du rapport. Coup de chapeau d’Olivier Herrnberger, président du Congrès, à cette équipe de choc.
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Patrimoine
17/09/2021
TOP 5 de l'actualité de la semaine (13-09/17-09-2021)
Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine
17/09/2021
Mesures / Démesures : une exposition la Galerie par Graf notaires
L’exposition Mesures / Démesures, proposée par la Galerie par Graf Notaires et la Galerie Florence Wagner, se tiendra à Paris du 20 septembre 2021 au 19 janvier 2022. Au travers des œuvres, l’exposition questionne notre rapport à l’élément, à l’espace, au plan, à la surface, à la ligne, mais aussi notre sensibilité à la couleur et à la lumière.
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Patrimoine - Successions et donations
17/09/2021
Notion de libéralité : quand les juges d’appel se prennent les pieds dans le tapis
Une veuve n’a pas à rapporter à la succession de son mari la valeur des parts qu’une société lui a cédées même si son mari était associé et partie prenante des décisions sociales. Ce dernier n’étant pas propriétaire des parts, il n’a pu en faire donation, fut-elle déguisée.
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Patrimoine
16/09/2021
117ᵉ Congrès des Notaires de France : Parmi les propositions du Congrès des notaires de Nice, quelle est la plus... ?
A l’occasion du 117e Congrès des notaires de France qui aura lieu du 23 au 25 septembre à Nice, son président – Olivier Herrnberger – s’exprime sur les propositions annoncées pour accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat. Quelle est la proposition la plus inattendue ? La plus innovante ? La plus audacieuse ? etc. Réponses en vidéo.
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Patrimoine
16/09/2021
Les propositions du 117e Congrès des notaires de France dévoilées
La quinzaine de propositions qui seront formulées lors du 117e Congrès des notaires ont été livrées le 8 septembre lors d’une conférence de presse au Conseil supérieur du notariat. Parmi les propositions phare, la possibilité dans certains cas d’un testament numérique et l’extension du champ d’application de l’acte authentique par comparution à distance à tous les actes.
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Patrimoine - Nom et prénom des enfants
15/09/2021
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.
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Patrimoine
14/09/2021
117ᵉ Congrès des Notaires de France : Pourquoi ne devez-vous pas manquer l'édition 2021 du Congrès ?
Le 117e Congrès des notaires de France aura lieu du 23 au 25 septembre à Nice. Son président, Olivier Herrnberger, rappelle l’importance pour la profession de se réunir pour la première fois physiquement après la crise sanitaire et ainsi d’échanger sur la digitalisation et ses conséquences sur leurs pratiques juridiques quotidiennes des notaires.
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Patrimoine - Couples
14/09/2021
Conjoint du chef d'entreprise : le salariat exclut l'entraide familiale
Est coupable de travail dissimulé le gérant d'une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées. Le statut de salarié exclut que les 26 heures en plus puissent être qualifiées d'entraide familiale.
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Patrimoine - Prêts immobiliers
13/09/2021
Le prêt avance mutation relancé pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
La loi Climat accorde la garantie de l’État au prêt avance mutation pour permettre aux ménages modestes de financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Ce prêt, remboursable lors de la mutation du bien immobilier qui le garantit, est également aménagé.