Afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif de garantie de l’Etat pour leur permettre l’obtention de prêts bancaires.
Les conditions d'éligibilité à un PGE sont définies par l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et par un arrêté du 23 mars 2020, et ont été précisées par des communiqués du ministère de l'Economie et des Finances.
Les conditions d’obtention de la garantie de l’Etat
L’État a chargé Bpifrance d'instruire et d’accorder, pour son compte et en son nom, cette garantie. Pour une entreprise de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins de 1,5 milliard d'euros, l'octroi de la garantie résulte d'une simple notification adressée par la banque prêteuse à Bpifrance.
Préalablement à cette notification, l'entreprise doit obtenir de Bpifrance une attestation de demande de PGE (cette attestation sera exigée par les partenaires bancaires).
Compte tenu de l'urgence de la plupart de ces demandes, chaque entreprise doit pouvoir vérifier en amont d'une demande de PGE qu'elle remplit bien l'ensemble des critères d'éligibilité.
L’accompagnement du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats
Soucieux de contribuer aux efforts requis dans cette période de crise, CMS Francis Lefebvre Avocats met en place un « Desk PGE », permettant à chaque entreprise de vérifier gratuitement si elle remplit les critères d'éligibilité à l'octroi d'un PGE.
Dans une démarche de simplification de l’accès aux informations, le Desk PGE du cabinet se veut abordable et didacticque :
Etape 1 : l’entreprise peut contacter :
- son interlocuteur habituel chez CMS Francis Lefebvre Avocats, ou
- remplir le formulaire via le lien https://cms.law/fr/fra/PGE-formulaire qui permet au cabinet de disposer des premiers éléments utiles pour examiner la situation de l’entreprise.
Etape 2 : un avocat prend contact avec le dirigeant ou le donneur d’ordre pour lui proposer une analyse de sa situation, portant sur les critères d'éligibilité au PGE.
Acteur historique de l’économie française en tant que conseil en matière juridique et fiscale, notre cabinet d’avocats est soucieux de jouer pleinement son rôle en cette période critique en apportant son soutien engagé aux entreprises. C’est pourquoi nous avons souhaité que cette première analyse soit gratuite.
CMS Francis Lefebvre Avocats
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.
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