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Les crédits entre entreprises bientôt possibles

Une société commerciale dotée d'un commissaire aux comptes pourra consentir un prêt à court terme (moins de deux ans) à une PME avec laquelle elle entretient des relations économiques.

Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 167 : JO 7


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La loi Macron vient de créer une importante dérogation au monopole bancaire en autorisant le crédit inter-entreprises.

Aujourd’hui, seuls les délais et avances de paiement et les opérations de trésorerie sont autorisés sans l’intermédiation d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.

Après publication d’un décret – qui pourrait intervenir dans le mois – les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes pourront « consentir des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant ».

Le prêt devra être formalisé dans un contrat de prêt conclu entre les deux parties, et sera soumis au régime des conventions réglementées pour l'entreprise prêteuse. Par exemple, si celle-ci est une SARL ou une SAS, le prêt consenti devra faire l’objet d’un rapport de son commissaire aux comptes et être approuvé par les associés.

à noter : Cas de figure présenté au cours des travaux parlementaires (Rapport Sénat n° 370) : actuellement, une entreprise donneuse d'ordres travaillant avec un sous-traitant qui connaît des difficultés ne peut pas le soutenir au-delà du crédit fournisseur qu'elle peut lui accorder en facilitant les délais de paiement. Mais elle pourrait aller un peu plus loin en lui accordant une ligne de trésorerie sur deux ans au plus, dans le cadre d'un contrat, de manière à sortir de cette passe difficile. L'entreprise donneuse d'ordres le ferait d'autant plus facilement qu'elle connaît le sous-traitant : étant son acheteur, elle est la mieux placée pour juger de la qualité des produits de ce sous-traitant et pour l'aider à maintenir l'équilibre et à assurer sa pérennité.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne