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Déclaration des travailleurs handicapés, un point d’étape

La réforme de l’emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur en 2020, avec certaines mesures transitoires, mais surtout, l’obligation de déclarer sur la DSN le statut des travailleurs concernés. Rappels à ce sujet dans cet extrait d'Alertes et Conseils Paie.


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Déclarations : rappel du calendrier

Déclaration du statut. Depuis janvier 2020, tous les employeurs, quel que soit leur effectif, doivent déclarer le statut des salariés handicapés employés en interne sur la DSN. En pratique, cela permet de calculer l’effectif de salariés handicapés de l’année 2020, et de vérifier que les entreprises de plus de 20 salariés ont respecté leur obligation d’emploi. L’effectif de salariés handicapés de 2020 sera porté à la connaissance des employeurs fin janvier 2021.

Attention ! 

À compter de 2021, les entreprises de 20 et plus devront aussi déclarer en DSN le nombre de BOETH externes à l’entreprise (stagiaires, intérimaires ou salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition). Nous y reviendrons en fin d’année.

Déclaration de l’obligation d’emploi. La déclaration d’emploi de l’année 2019 et le calcul de la contribution éventuelle ont encore été effectués hors DSN. Pour l’année 2020, la déclaration de l’obligation d’emploi et de la contribution se fera via la DSN en 2021 : par tolérance ce sera sur la DSN de mai 2021 déposée en juin 2021, et non en février.

A savoir.

Le détail de la déclaration de la contribution est traité dans la fiche DSN 2347 : nous y reviendrons en temps utile, avant mai 2021, une fois les dernières précisions intervenues.

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Déclaration du statut

Salariés/stagiaires. En 2020, seuls les salariés employés en interne sont en principe déjà déclarés depuis début 2020, bloc Contrat (S21.G00.40), rubrique Statut BOETH (S21.G00.40. 072) selon des modalités et des codes d’emploi qui ont été détaillés par DSN-info (fiche 2128). Pour rappel :

- stagiaires non rémunérés et personnes en PMSMP : rubrique Nature du contrat S21.G00.40.007 avec la nature 29 Convention de stage (hors formation prof.) et une rémunération à zéro ;

- personne handicapée : rubrique Statut BOETH S21.G00.40.072 avec le code correspondant à son statut (de 1 à 12). En cas de pluralité de statuts, c’est le salarié qui en choisit un seul.

Attention ! 

DSN-info précise dans sa fiche mise à jour le 18.08.2020 que les individus en PMSMP ne disposant pas d’un statut BOETH ne doivent pas être déclarés en DSN, mais que doivent l’être ceux en PMSMP et en stage en ESAT disposant d’un statut BOETH, quelle que soit leur affectation au sein de l’ESAT (poste d’encadrement ou MISPE).

Les ECAP. Pour rappel, les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières occupés par des salariés de l’entreprise permettent désormais de moduler le montant de la contribution. Ce sont les organismes qui transmettent aux entreprises, au plus tard le 31 janvier, l’effectif des salariés relevant des ECAP. Ils sont identifiés au travers du code profession et catégorie socioprofessionnelle renseigné dans la DSN (PCS-ESE), au bloc Contrat, rubrique PCS-ESE (S21.G00.40.004). Le code PCS-ESE est composé de 3 chiffres, correspondant aux groupes socioprofessionnels, aux catégories socioprofessionnelles et aux professions exercées (fiche DSN 2127).

Si le statut n’a pas été déclaré

Si vous n’avez pas déclaré vos travailleurs handicapés depuis janvier 2020, il faut le faire comme s’il s’agissait d’un changement de statut (fiche DSN 2128) : vous indiquez au bloc Contrat, rub. Statut BOETH S21.G00.40.072 le statut du salarié parmi les 12 disponibles. Vous devez aussi faire un bloc Changements Contrat (S21.G00.41) avec les rubriques suivantes :

- date de modification (S21.G00.41.001) : date d’effet du statut ;

- ancien statut BOETH (S21.G00.41.048) : valeur initialement déclarée ;

- profondeur de recalcul de paie (S21.G00.41.028) : 1er  jour du mois depuis lequel court la valeur déclarée dans la rubrique Ancien statut BOETH.

Fabienne MILLE

Pour en savoir plus : voir la revue Alertes et Conseils paie 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne