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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Association/ Notions juridiques générales sur les associations

Dissolution d'une association : la concurrence n'est pas un juste motif

La création, par un membre exclu d’une association, d’une autre association ayant un objet similaire, voire concurrent, ne justifie pas la dissolution de cette dernière.

CA Douai 21-1-2016 n° 14/00138


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Un membre de l’association des jardins familiaux de Tourcoing est exclu pour non-paiement de sa cotisation, conformément aux dispositions du règlement intérieur de ce groupement. Il crée ultérieurement une association dénommée « association des jardiniers de Tourcoing ».

Pour les juges, le fait que ce nouveau groupement ait un objet similaire à celui de l’association des jardins familiaux de Tourcoing, et même éventuellement concurrent, ne saurait fonder une demande de dissolution présentée par la fédération nationale des jardins familiaux.

Pour en savoir plus sur les « justes motifs » permettant d'obtenir la dissolution d'une association : voir Mémento associations, n° 17710.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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