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[DOSSIER PODCASTS] 15’ pour parler d’Europe

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer cette série de podcasts dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Retrouvez dans ce dossier tous nos podcasts consacrés à la PFUE.

Publié le 01/08/2022

Retrouvez tous les épisodes de 15' pour parler d'Europe sur notre chaîne Ausha Les podcasts du droit et du chiffre

Affaires

A lire aussi

Affaires - Titres particuliers (valeurs mobilières composées, parts d’OPC, titres en voie d’extinction, etc.)

Une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales

L'Ansa considère qu'une SARL peut émettre des obligations convertibles en parts sociales, rien ne s'opposant à ce que le capital soit libéré par compensation avec la créance représentée par l'obligation dans les conditions de l'article 1347 du Code civil.

Affaires - Baux

Exercice par le locataire commercial de son droit d'option : paiement de l'indemnité d'occupation

Le bailleur n’ayant connaissance des faits lui permettant d’agir en paiement de l’indemnité d’occupation qu’à compter du jour où il est informé de l’exercice par le locataire de son droit d’option, le délai de prescription biennale ne court qu’à compter de cette date.

Affaires - Responsabilité du fait des produits défectueux

Quels recours pour la victime d'un dommage causé par un produit défectueux ?

La responsabilité du fait des produits défectueux s'applique au dommage résultant d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même ; la garantie des vices cachés peut être mise en œuvre pour le dommage résultant d'une atteinte à ce produit.