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Droits sociaux : contestation de l'exercice du droit de préemption par l'acquéreur évincé

Cass. com. 2-2-2016 n° 14-20.747


Le tiers acquéreur, évincé à la suite de l’exercice d’un droit de préemption statutaire, ne peut pas demander l’annulation de la préemption et la cession des droits sociaux à son profit. Mais il peut agir en responsabilité contre celui qui a irrégulièrement préempté.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne