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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Particuliers/ Protection de la vie privée

Pas de drone pour contrôler les propriétés privées

Rép. Masson : Sen. 11-1-2018 n° 1425


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La prise d’images au moyen d’un drone survolant une propriété privée constitue une ingérence dans la vie privée de sorte que le constat d’une infraction par ce procédé est illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. Le fisc ou les services de l’urbanisme ne peuvent donc pas utiliser de drone pour constater d’éventuelles infractions aux règles d’urbanisme ou de non-déclaration de création de piscines pour le calcul de l’assiette des impôts locaux.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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