Echanger sa maison pour les vacances

Un syndicat des copropriétaires jouissant d’une parcelle au titre d’une simple convention d’occupation n’a pas qualité pour agir en rétablissement de la servitude conventionnelle de passage dont cette parcelle bénéficie.

L’action en revendication de la propriété indivise et en contestation des actes passés en violation de ce droit est un acte conservatoire qu’un indivisaire peut accomplir seul. Peu importe que son coût soit exorbitant pour les indivisaires. 

Les juges ne peuvent tenir la prescription acquisitive pour acquise au seul vu d’un acte de notoriété acquisitive sans constater que cet acte, ou tout autre moyen de preuve, établit les actes matériels de possession pendant le temps requis pour prescrire.