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L’effectif BOSS pour le versement mobilité

Le BOSS reprend globalement les consignes « Urssaf » données jusqu’à présent. Si les nombreux exemples ont le mérite de donner des précisions utiles sur le décompte de l’effectif, on ne peut que constater que ses règles n’ont pas été simplifiées. Tour d'horizon dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.


Par Fabienne MILLE
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©Gettyimages

Les règles du versement mobilité

La règle de principe.

Le VM est dû dès que 11 salariés, tous établissements confondus, sont employés dans une même zone de VM (BOSS-Eff.-850 s.) . Il faut retenir l’effectif inscrit au RUP de chaque établissement, et ce principe s’applique aussi aux salariés itinérants. Le mode de décompte des salariés du cas général s’applique, de même que pour l’assujettissement sur N, la prise en compte de la moyenne des salariés de tous les mois de N-1.

À savoir.

Pour l’assujettissement, l’Île-de-France constitue un seul ensemble, alors que différents taux y existent : c’est l’effectif total d’Île-de-France qui est retenu, même s’il est réparti dans plusieurs de ses zones (CGCT art. L 2531-2 et D 2531-7) .

La particularité.

Pour l’effectif d’assujettissement N, il faut tenir compte des salariés qui, sur N-1, ont travaillé plus de 3 mois consécutifs hors de tout établissement de l’entreprise et hors de la zone de leur établissement d’inscription (BOSS-Eff.-930 s.) .

Conseil.

N’est visé que le travail hors établissement (chantiers, mission chez le client, etc.), pas celui dans un autre établissement de l’entreprise. Cette règle ne s’applique donc pas si le salarié passe d’un établissement à l’autre, ou si son travail hors établissement ne dépasse pas 3 mois consécutifs.

Le détachement de plus de 3 mois

Le principe.

Si un salarié travaille à la fois hors de tout établissement de l’entreprise et hors de la zone de son établissement plus de 3 mois consécutifs, son décompte en est affecté. Il reste rattaché à son établissement d’origine les 3 premiers mois, puis, au 1er  jour du 4e  mois (BOSS-Eff.-930 s.)  :

  • s’il est détaché dans une autre zone de VM : il est pris en compte dans cette zone (dont le VM sera dû si au moins 11 salariés y sont employés) ;

  • s’il est détaché dans une zone sans VM : il n’est plus pris en compte dans l’effectif pour le VM.

En pratique.

Sur l’année en cours, il faut donc gérer précisément les rattachements : cet effectif N déterminera vos assujettissements pour N+1.

Les 3 mois.

Ils se calculent de date à date, et sont interrompus si le salarié retourne, même ponctuellement, dans son établissement d’origine ou un autre établissement (BOSS-Eff.-960) . Au contraire, s’il est absent (maladie, cp, activité partielle) le délai n’est pas interrompu, et (BOSS-Eff.-980 s.)  :

  • s’il reprend dans la zone de détachement initiale, le délai continue ;

  • s’il reprend dans son établissement d’origine mais qu’avec la durée de l’absence, le temps passé hors établissement dépasse 3 mois, il reste décompté hors établissement du 1er  jour du 4e  mois jusqu’à sa reprise ;

  • s’il reprend hors établissement, mais dans une autre zone de VM, un nouveau délai de 3 mois repart : il redevient affecté à son établissement d’origine les 3 premiers mois de sa reprise, et est affecté à la nouvelle zone au 1er jour du 4e  mois.

Période de 3 mois en télétravail.

Le régime dépend du lieu de télétravail (BOSS-Eff.-1010 s.)  :

  • télétravail dans une autre zone de VM ou hors zone de VM : les 3 mois courent dès le 1er  jour de télétravail et sont interrompus si le salarié rentre, même 1 seul jour, dans son établissement ;

  • mission physique dans une autre zone de VM suivie de télétravail dans cette zone : les 3 mois dans cette zone ne sont pas interrompus ;

  • mission physique dans une autre zone de VM suivie de télétravail dans la zone de son établissement : les 3 mois sont interrompus, le salarié redevient décompté dans son établissement ;

  • mission physique dans une autre zone de VM suivie de télétravail dans une 3e  zone de VM ou hors zone de VM : les 3 mois sont interrompus, une nouvelle période de 3 mois recommence au 1er  jour de télétravail dans la 3e  zone.

Conséquences pratiques.

Du fait du décompte des 3 mois de date à date, il faut calculer l’effectif au prorata de la présence sur le mois, et ce, en jours calendaires du mois concerné (BOSS-Eff.-960) .

Conseil.

Du fait de l’interruption du délai de 3 mois par le retour, même 1 seul jour, dans l’établissement d’inscription ou un autre établissement, il pourrait être tentant d’utiliser ce « retour ponctuel » pour optimiser la gestion des missions hors établissement en fonction du nombre de salariés dans les différentes zones éventuelles, et les taux de VM qui y sont applicables. Compte-tenu de la complexité des règles applicables, une grande prudence s’impose toutefois.

Création d’établissement

Désormais, l’effectif à prendre en compte pour le VM de l’année de création du 1er  emploi salarié sous contrat de travail dans une zone est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la 1e  embauche, sachant que le détachement du salarié d’un autre établissement ne constitue pas une embauche (BOSS-Eff.-900 s.) .

Exemple 1.

Établissement en zone A avec 25 salariés, et création d’un établissement en zone B le 20.04.2021, avec 1e  embauche le 04.05.2021, pour atteindre 3 salariés au 31.05.2021. Pour la zone B :

Notez que si l’employeur, hors toute fusion, transfère seulement 4 des 5 salariés de l’établissement de A vers celui de B, avec modification du RUP, cela n’a aucune incidence sur le VM dû en 2021. En revanche, pour l’assujettissement 2022, l’effectif 2021 retenu tiendra compte du changement d’établissement : les 4 salariés transférés seront comptés sur A du 01.01 au 14.05.2021, et sur B du 15.05 au 31.12.2021.

  • du 01.01 au 30.04.2021 : on prend l’effectif 2020 soit 0, et les salariés de A éventuellement détachés plus de 3 mois consécutifs dans la zone B (qui sont donc hors établissement) ;

  • du 01.05 au 31.12.2021 : on prend l’effectif du 31.05.2021, soit 3, et les salariés de A éventuellement détachés plus de 3 mois consécutifs dans la zone B ;

  • pour 2022 : on retient l’effectif 2021, soit la moyenne des salariés rattachés à la zone B chaque mois de 2021.

Exemple 2.

Établissement en zone A avec 25 salariés, dont 5 hors établissement à compter du 01.02.2021 en zone B où il n’y avait pas de salariés en 2020. Le détachement des 5 salariés plus de 3 mois consécutifs n’étant pas une création d’emploi, l’effectif retenu en zone B pour 2021 est l’effectif 2020, soit 0. L’effectif en zone B pour 2022 sera l’effectif 2021, et tiendra donc compte des 5 détachés du 01.05 au 31.12.2021.

Transfert d’entreprise

Situation visée.

Le BOSS précise que n’est concerné que le transfert de salariés depuis une autre entreprise ou vers une autre dans le cadre de la modification de la situation juridique de l’employeur. Ainsi, ne sont pas visés (BOSS-Eff.-920)  :

  • les transferts de salariés entre établissements de l’employeur et entre zones de VM distinctes ;

  • le détachement plus de 3 mois hors établissement et sur une autre zone que celle du RUP.

La règle.

L’effectif à prendre en compte dans la zone où les salariés ont été affectés est celui présent le dernier jour du mois de transfert dans cette zone, et, attention, s’applique immédiatement au VM dû à compter du 1er  jour du mois du transfert et jusqu’au au 31.12 de l’année.

Exemple 3.

Chaque mois de 2020, donc pour l’assujettissement 2021, l’employeur a 5 salariés en zone A, et 8 en zone B. Il fusionne avec une autre entreprise, et au 15.05.2021, « récupère » 7 salariés, dont 3 en zone A (où il en a déjà 5 en mai 2021), et 4 en zone B (où il en a déjà 8 en mai 2021). Au 31.05.2021, il a donc 8 salariés en zone A et 12 en zone B. L’effectif à prendre en compte pour l’année 2021 est donc :

Notez que si l’employeur, hors toute fusion, transfère seulement 4 des 5 salariés de l’établissement de A vers celui de B, avec modification du RUP, cela n’a aucune incidence sur le VM dû en 2021. En revanche, pour l’assujettissement 2022, l’effectif 2021 retenu tiendra compte du changement d’établissement : les 4 salariés transférés seront comptés sur A du 01.01 au 14.05.2021, et sur B du 15.05 au 31.12.2021.

  • en zone A : 5 du 01.01 au 30.04.2021 et 8 du 01.05 au 31.12.2021. Il ne doit pas de VM en 2021 ;

  • en zone B : 8 du 01.01 au 30.04.2021 et 12 du 01.05 au 31.12.2021. Il est en principe assujetti au VM du 01.05 au 31.12.2021, mais le dispositif de neutralisation des effets de seuil de 5 ans jouera alors du 01.05.2021 au 31.12.2025.

Les intérimaires : comptés dans l’ETT

L’effectif de l’ETT inclut ses salariés permanents selon les règles de droit commun (établissement du registre du personnel, sauf travail hors établissement plus de 3 mois consécutifs) (BOSS-Eff.-1060) . Ses intérimaires sont comptés ainsi (BOSS-Eff.-1070)  :

  • moins de 3 mois consécutifs ou non dans l’année civile, ou plus de 3 mois, mais jamais 3 mois dans une même zone de VM : il est exclu ;

  • au moins 3 mois consécutifs ou non sur l’année civile dans une même zone : il compte dans l’effectif de cette zone pour cette période.

Groupement d’employeurs

L’effectif du groupement d’employeurs inclut les salariés permanents et ceux mis à disposition de ses membres, en tenant compte du lieu d’activité selon les règles suivantes (BOSS-Eff.-1040 s.)  : le salarié est compté immédiatement dans l’effectif de la zone où il travaille, et s’il exerce dans des entreprises de zones de VM différentes, il est compté au prorata de son temps de travail dans chaque zone.

Exemple 4.

Groupement avec des locaux en zone A :

  • un permanent y travaille : il est compté en zone A ;

  • un salarié est mis à disposition d’une entreprise en zone B : il compte dans l’effectif de la zone B ;

  • un salarié est mis à disposition 4 mois dans une entreprise en zone A et 8 mois dans une autre en zone B. Pour l’année, il est compté pour 4 mois sur la zone A et pour 8 mois sur la zone B.

À savoir.

Des règles spécifiques, non développées ici, s’appliquent aux salariés affectés aux véhicules de transports routiers ou aériens (BOSS-Eff.-1090 s.).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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