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Faute de remboursement du prêt à l'échéance, les intérêts courent toujours

La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après cette échéance si l'emprunteur ne rembourse pas, la signature d’un nouvel accord n’étant dès lors pas nécessaire.

Cass. com. 18-1-2017 n° 15-14.665 F-PB, C. c/ Banque populaire Alsace Lorraine Champagne


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Une banque accorde à un client un prêt-relais de 24 mois puis, plusieurs mois après l’échéance de ce prêt, un prêt amortissable, en substitution du premier prêt. La banque réclame à l’emprunteur une somme correspondant aux intérêts impayés du prêt-relais, à compter de sa date d’échéance jusqu’à la date de déblocage des fonds du second prêt. L’emprunteur conteste, soutenant que le prêt-relais ne pouvait pas avoir été renouvelé sans un nouvel accord des parties.

Son argument est rejeté. La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après l'échéance, si le débiteur n'est pas libéré.

A noter : Rappel d’une solution ancienne, favorable aux banques (Cass. req. 10-5-1837 : S. 1837 I p. 1008 ; Cass. 1e civ. 20-1-1971 n° 69-13.597 : Bull. civ. I n° 26). Tant que le prêt d’une somme d’argent n’est pas remboursé, même si la date d’échéance est dépassée, les intérêts continuent à courir et peuvent être prélevés par la banque sur le compte de l’emprunteur, sans qu’une mise en demeure ou un avenant soit nécessaire. L’intérêt conventionnel joue donc le rôle d’une indemnité de retard entre l’échéance et le paiement effectif.

Sophie CLAUDE-FENDT

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit Commercial n° 41033

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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