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Fédération d’utilité publique : à quelles conditions revendiquer un legs ?

Le legs fait à une association inapte à le recevoir peut être revendiqué par la fédération d’utilité publique dont elle est membre, même si cette affiliation est postérieure au décès.

CA Paris 7-12-2016 n° 15/22361


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Une personne décède en léguant la moitié de sa succession à l’association « Aux chats qui sourient » non reconnue d’utilité publique et donc inapte à recevoir le legs.

Toutefois, dans une telle situation, le legs peut être revendiqué par la fédération d’utilité publique à laquelle l’association est affiliée, à condition que le montant de ce legs soit affecté à une action de l’association conforme à la volonté du testateur (Cass. 1e civ. 23-3-2011 n° 09-70-186 : BAF 3/11 inf. 97).

Pour la cour d’appel de Paris, peu importe que l'affiliation soit postérieure au décès, dès lors que la capacité requise à cette date est celle de la fédération d’utilité publique qui va accepter ce legs.

A noter : jugé, en revanche, qu’une association non déclarée, dépourvue de toute personnalité juridique, est incapable de recevoir un legs par le biais d’une association d’utilité publique dont elle dépendrait (CA Paris 30-11-2016 n° 15/21033).

Patrice MACQUERON, Professeur de droit privé

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 8430

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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