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Libre installation des notaires : près de 700 offices créés en un an

Quelques 690 offices auraient été créés à la date du 17 novembre 2017, au lieu des 1002 offices fixés par la loi croissance. Seule une centaine serait en état de fonctionner selon le Conseil supérieur du notariat.

Communiqué de presse du CSN, 16-11-2017


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Alors que la loi croissance du 6 août 2015 prévoyait la création, avant le 17 novembre 2017, de 1002 offices pouvant accueillir 1650 notaires, le Conseil supérieur du notariat (CSN) constate que l’objectif n’est atteint qu’à hauteur de 66 %. Pour expliquer ce chiffre, il met en cause la méthode retenue du tirage au sort, ses modalités pratiques de mise en application et les contrôles nécessaires pour accéder à la fonction d’officier public (la Chancellerie doit notamment vérifier l’honorabilité des postulants, ndlr).

Alors que les pouvoirs publics ont repoussé à fin juin 2018 la date à laquelle la nomination de 1650 notaires doit être effective, le CSN observe que cette démarche suppose de rechercher sur le site de l’horodatage d’autres candidatures pour de nouvelles créations alors même que la plupart de celles déjà décidées ne sont pas encore effectives. Depuis la mise en œuvre du dispositif, les séances de tirage au sort ont en effet donné lieu à de nombreuses renonciations et des candidats pourtant nommés par arrêté n’ont finalement pas prêté serment, abandonnant leur projet entrepreneurial. Ces offices mort-nés ont par conséquent été supprimés.

« Le notariat reste mobilisé pour l’accueil des jeunes » déclare Didier Coiffard, président du CSN, qui tient à rappeler, une fois encore, que « cette accumulation d’offices ne repose sur aucune étude d’impact ».

Pour mémoire, en « rereading » sur La Quotidienne les épisodes précédents du feuilleton :

- modalités d’installation : décret d’application (La Quotidienne du 30 mai 2016)

- la carte d’implantation des futurs notaires officialisée (22 septembre 2016)

- le lancement de la procédure d’horodatage officialisée (10 novembre 2016)

- lancement du portail OPM par le ministère de la justice (14 novembre 2016)

- le tirage au sort des nouveaux offices suspendu par le Conseil d’Etat (16 décembre 2016)

- nouveaux offices créés : pour le Conseil d’Etat, les SCP de notaires peuvent postuler (19 janvier 2017)

- libre installation des notaires : reprise du tirage au sort (26 janvier 2017)

- les tirages au sort peuvent se poursuivre (13 février 2017)

- la Chancellerie précise l’état d’avancement des nominations (25 juillet 2017)

- la carte d’implantation des nouveaux offices est validée (30 octobre 2017).

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne