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Libre installation des notaires : les tirages au sort peuvent se poursuivre

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 24 janvier 2017 relançant les tirages au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux.

CE ord. 407231 du 8-2-2017


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L’attribution de nouveaux offices de notaires s’effectue par un tirage au sort entre les candidats, dont les modalités sont prévues par voie ministérielle.

Après la suspension par le Conseil d’Etat d’un premier arrêté (voir La Quotidienne du 16 décembre 2016), le ministre de la justice a pris, le 24 janvier 2017, des dispositions prévoyant des garanties supplémentaires (voir La Quotidienne du 26 janvier 2017).

Saisi d’une demande de suspension de ce deuxième arrêté, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de la rejeter. Il estime que ce texte n’avait pas à contenir d’autres garanties que celles qu’il prévoit.

Les opérations de tirage au sort qui ont repris depuis le 6 février ne seront donc pas, une nouvelle fois, interrompues !

A noter : le calendrier est régulièrement actualisé sur le portail du ministère de la Justice dédié aux officiers publics ou ministériels (voir La Quotidienne du 14 novembre 2016).

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne