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Livraison incluse : effet covidien ou mutation des usages commerciaux 

Les activités de vente à emporter, de plats confectionnés et cuisinés sur place et de vente de ces plats par internet avec livraison constituent une modalité particulière d’exploitation de l’activité de restauration combinée à celle d’alimentation générale que le bail autorise, ce qui est conforme à l’évolution des usages commerciaux.


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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