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Immobilier
La loi Élan et les cessions immobilières
La loi Élan impacte les cessions immobilières tant pour ce qui concerne les précisions quant à l’état de l’immeuble que pour celles touchant directement ou indirectement à leur régime.
Publié le 18/01/2019
Lire l'
extrait de Solution Notaire hebdo 41/18
Pour plus d'information
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Solution Notaire hebdo
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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