Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Immobilier

Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers l’ont squatté, dégradé et pillé, peut engager la responsabilité sans faute de la commune.

Le défaut de conformité relatif à l’accès des personnes handicapées est apparent à la réception pour un maître de l’ouvrage professionnel de la conception d’opérations immobilières.

Bien que l’année 2021 ne se soit pas distinguée par des revirements jurisprudentiels ou même des jurisprudences dissonantes, plusieurs décisions de la 3e chambre de la Cour de cassation méritent d’être mises en lumière. La jurisprudence de cette année a également été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler plusieurs principes et de définir certaines notions aux contours un peu flous. Tour d'horizon avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR Avocats.

Lorsque les coemprunteurs souscrivent un prêt immobilier et que l’achat de l’immeuble se réalise dans les 4 mois, la condition résolutoire de l’article L 313-36 du Code de la consommation ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait réalisé cet achat.

Dans cette vidéo, trois avocats du cabinet Fidal, Bruno Wertenschlag, Thibaut Geib et Guillaume Dezobry, rappellent à grands traits les règles de droit qui définissent l'immeuble durable. Ils annoncent la série de podcasts que le cabinet Fidal lancera très prochainement en partenariat avec Lefebvre Dalloz dans le prolongement d'un dossier publié dans l'AJDI de juillet-août 2022.

Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.

La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une condition de la formation du contrat.

Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir celles des lots destinés à la construction d’habitations mais aussi à la construction autre que d’habitation.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de juin.

Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.

Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie.