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- Préemption
29/03/2023
Chaîne de délégations du droit de préemption entre la communauté de communes, la commune et le maire
Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerçant lui-même, par délibération, le DPU que lui a délégué, pour un bien, la communauté de communes qui est titulaire du DPU.
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
28/03/2023
Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.
Immobilier
- Location
27/03/2023
ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2022
Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
27/03/2023
Point de départ des recours entre vendeurs successifs après l’appel en garantie de l’entrepreneur
L’action récursoire de l’entrepreneur contre le vendeur de matériaux étant subordonnée à son assignation par le maître de l’ouvrage, le recours du vendeur de matériaux contre son propre vendeur est suspendu jusqu’à ce que la responsabilité de son auteur soit recherchée.
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Immobilier
- Changement d'usage des locaux
24/03/2023
Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage
Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité.
Immobilier
- Responsabilité et assurance
21/03/2023
L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au profit d’une entreprise qu’il sait en difficulté.
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Immobilier
- Copropriété
15/03/2023
Pas de prescription acquisitive si la partie commune annexée ne figure pas dans l’acte de vente
L’acquéreur d’un lot de copropriété ne peut pas se prévaloir de la possession de son auteur sur une partie commune annexée si cette partie commune n’est pas comprise dans l’acte de vente.
Immobilier
- Schéma de cohérence territoriale
13/03/2023
Télétransmission des documents et des autorisations d’urbanisme en vue du contrôle de légalité
Un arrêté fixe les conditions de la liaison entre le portail national de l'urbanisme, la plateforme des autorisations d’urbanisme et le système @CTES, permettant ainsi une continuité entre la publication et le contrôle de légalité de ces documents et autorisations.
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Immobilier
- Changement d'usage des locaux
10/03/2023
Changement de destination et changement d’usage des locaux d’habitation sont deux régimes distincts
Le changement de destination et le changement d’usage des locaux d’habitation étant deux législations différentes, une non-opposition à déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas de demander une autorisation de changement d’usage si elle est requise.
Immobilier
- Vente amiable
09/03/2023
La garantie d’éviction est due quand le bien dont l’acheteur est évincé appartient au domaine public
L’indemnité d’éviction s’appréciant au regard de la désignation du bien lors de la vente, et non au regard des caractéristiques du bien qui justifient l’éviction, elle est due à l’acheteur si la parcelle dont il est évincé fait partie du domaine public.
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Immobilier
- Vente d'immeuble à construire
06/03/2023
Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et le notaire doit s’assurer que le vendeur fournit une garantie d’achèvement.
Immobilier
- Vente amiable
02/03/2023
L’acheteur d’un bien infesté de parasites ne peut agir que sur le fondement des vices cachés
L’acheteur ne peut pas agir sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’information lorsque le défaut du bien constitue un vice caché. Tel est le cas de l’infestation parasitaire ayant détruit la charpente et le solivage, entraînant un risque d’effondrement.
Immobilier
- Assurance dommages-ouvrage
17/02/2023
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a financés n’ont pas permis de mettre fin aux désordres.
Immobilier
- Expropriation
16/02/2023
Vente d’un immeuble exproprié suite à une cession amiable après DUP : le cahier des charges s’applique
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance d'expropriation mais également aux cessions amiables postérieures à une DUP.
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