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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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ExpropriationVente amiableBail d'habitationPermis de construire, d'aménager et de démolirCopropriétéLocationResponsabilité des constructeursBail commercialBauxDéclaration préalable
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Immobilier - Préemption
10/04/2025
L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption
Lorsque le droit de préemption urbain (DPU) est exercé sur un immeuble détenu en indivision, l’un des propriétaires indivis peut contester la décision de préemption sans avoir à recueillir l’accord des autres indivisaires.
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Immobilier - Diagnostics et sécurité de l'immeuble
09/04/2025
En cas d’erreur de diagnostic d’une fosse septique, le préjudice doit être intégralement réparé
Si le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (fosse septique) est erroné, le préjudice de l’acheteur, qui doit procéder aux travaux de mise en conformité, revêt un caractère certain et doit être intégralement réparé.
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Immobilier - Installation classée
03/04/2025
Le titulaire de l’autorisation environnementale peut se plaindre du court délai pour régulariser
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Immobilier - Vente d'immeuble à construire
02/04/2025
Vefa : les vices apparents peuvent être dénoncés plus d’un mois après la prise de possession
L’acquéreur est recevable à agir en garantie des vices apparents dans le délai d’un an pour les désordres dénoncés même plus d’un mois après la prise de possession de l’immeuble.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Expropriation
01/04/2025
Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine
En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée.
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Immobilier - Déclaration préalable
28/03/2025
Un permis délivré sur le fondement d’un PLU obsolète ? Le juge doit le relever d’office
Le juge saisi d’un recours contre un permis de construire doit, au besoin, soulever d’office le moyen tiré de ce que ce permis a été délivré sur le fondement d’un document d’urbanisme qui n’était plus applicable.
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Immobilier - Location
27/03/2025
ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2024
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Immobilier - Expropriation
25/03/2025
Compétence du Tribunal des conflits en indemnisation d’une trop longue procédure d’expropriation
L’action en responsabilité contre l’État fondée sur la durée excessive d’une procédure d’expropriation suivie devant les juridictions judiciaires et administratives doit être portée devant le Tribunal des conflits dans le délai de la prescription quadriennale.
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Immobilier - Assurance dommages-ouvrage
24/03/2025
Un copropriétaire n’est pas indemnisé de son préjudice locatif dans le cadre d’un désordre collectif
Un copropriétaire victime d’un désordre collectif affectant son lot ne peut pas être indemnisé de son préjudice locatif du fait de la réalisation tardive des travaux de reprise, que seul le syndicat des copropriétaires a le pourvoir d’entreprendre.
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Immobilier - Déclaration préalable
21/03/2025
Si la pièce réclamée est inutile mais légalement exigible, un permis tacite ne peut pas naître
Une demande de complément de dossier portant sur une pièce dont la production peut être exigée en application du Code de l’urbanisme empêche la naissance d’un permis tacite, même si cette pièce est en l’espèce dépourvue d’utilité.
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Immobilier - Baux
19/03/2025
Une nouvelle obligation légale d'assurance justifiant le déplafonnement du loyer commercial
La création d'une obligation légale nouvelle, telle qu’une assurance responsabilité civile, peut justifier le déplafonnement du loyer d'un bail commercial renouvelé même si cette assurance avait été volontairement souscrite auparavant.
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Immobilier - Vente amiable
19/03/2025
La clause de non-garantie de l’état du bien n’exclut pas la garantie des servitudes non apparentes
La clause stipulant que l’acheteur prend le bien dans l’état où il se trouve au jour de la vente sans recours contre le vendeur, notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés, ne dispense pas le vendeur de sa garantie d’éviction pour servitudes non apparentes.