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Lorsque la promesse unilatérale de vente est conclue sous la condition suspensive qu’un contrat de travail à temps partiel et à durée indéterminée soit proposé, la condition n’est pas réalisée si un simple engagement d’embauche est formulé.

La faute dolosive implique une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude, mais n’implique pas l’intention de nuire.

Pour accélérer le déploiement du dispositif de recharge des véhicules électriques dans les copropriétés, la loi Climat assouplit certaines règles de majorité en assemblée générale de copropriétaires.

Dans le respect du droit d’accès des riverains à la voie publique et pour des motifs tirés de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation, le plan local d’urbanisme (PLU) peut préciser les conditions d’accès des terrains à la voie publique.

Alors que l’année 2021 est en passe d’atteindre un record en nombre de transactions, on observe un renversement de la géographie immobilière avec un fort engouement pour le péri-urbain, au détriment des grands centres-villes.

Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux.

Le loueur d’un meublé saisonnier ou touristique est soumis à de nombreuses obligations en matière fiscale et sociale. Extrait de notre dossier pratique Thèmexpress Locations meublées et investissements de loisirs, ce livre blanc expose les règles d’imposition des revenus locatifs et détaille les autres taxes et cotisations sociales dont le loueur devra s’acquitter.

L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de juillet.

Le droit de préférence légal du locataire commercial de l’article L.145-46-1 du Code de commerce est récent, et son application reste complexe. Il importe d’appréhender ce droit en présence de locaux consentis à bail commercial dans des immeubles soumis au régime de la copropriété. Avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au barreau de Paris, et Pierre de Plater, juriste au cabinet PDPavocat, tous deux docteurs en droit.

Pour lutter contre l’artificialisation des sols, favoriser la renaturation et aussi, adapter le territoire aux effets du dérèglement climatique, la loi climat crée un droit de préemption spécifique dans les communes littorales et étend le droit de préemption dans les ENS.