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Immobilier
- Contrat de construction d'une maison individuelle
01/08/2022
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée soit postérieure à la date limite de la période de révision.
Immobilier
- Bail d'habitation
01/08/2022
La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire à ses frais.
Immobilier
- Préemption
28/07/2022
Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers l’ont squatté, dégradé et pillé, peut engager la responsabilité sans faute de la commune.
Immobilier
- Marché public
26/07/2022
Le défaut de conformité est apparent pour le maître d’ouvrage professionnel
Le défaut de conformité relatif à l’accès des personnes handicapées est apparent à la réception pour un maître de l’ouvrage professionnel de la conception d’opérations immobilières.
Mémentos, Ouvrages et RevuesMémentos
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Immobilier
26/07/2022
[PODCAST] Réécouter... Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021
Bien que l’année 2021 ne se soit pas distinguée par des revirements jurisprudentiels ou même des jurisprudences dissonantes, plusieurs décisions de la 3e chambre de la Cour de cassation méritent d’être mises en lumière. La jurisprudence de cette année a également été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler plusieurs principes et de définir certaines notions aux contours un peu flous. Tour d'horizon avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR Avocats.
Immobilier
- Protection de l'emprunteur
25/07/2022
Pas de résolution du prêt conclu par un coemprunteur n’ayant pas acheté l’immeuble financé à crédit
Lorsque les coemprunteurs souscrivent un prêt immobilier et que l’achat de l’immeuble se réalise dans les 4 mois, la condition résolutoire de l’article L 313-36 du Code de la consommation ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait réalisé cet achat.
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immobilier TOP 5 de l'actualité de la semaine (20-09/24-09-2021)
immobilier [VIDEO] L'immeuble durable, c'est maintenant !
immobilier [PODCAST] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021
immobilier Location meublée : la cession du bien loué et les amortissements "écartés"
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Immobilier
22/07/2022
[VIDEO] Revoir... L'immeuble durable, c'est maintenant !
Dans cette vidéo, trois avocats du cabinet Fidal, Bruno Wertenschlag, Thibaut Geib et Guillaume Dezobry, rappellent à grands traits les règles de droit qui définissent l'immeuble durable. Ils annoncent la série de podcasts que le cabinet Fidal lancera très prochainement en partenariat avec Lefebvre Dalloz dans le prolongement d'un dossier publié dans l'AJDI de juillet-août 2022.
Immobilier
- Immobilier
20/07/2022
Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble.
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Immobilier
- Avant-contrat
19/07/2022
Si la réitération est une condition de formation de la vente, son absence rend la promesse caduque
La promesse de vente est caduque à l’expiration du délai pour réitérer la vente, si les parties ont entendu faire de la réitération authentique une condition de la formation du contrat.
Immobilier
- Location
19/07/2022
Indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2022 : toujours en hausse
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
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Immobilier
- Lotissement
08/07/2022
Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?
Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir celles des lots destinés à la construction d’habitations mais aussi à la construction autre que d’habitation.
Immobilier
08/07/2022
Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 juin 2022
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de juin.
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
06/07/2022
Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.
Immobilier
- Vente d'immeuble à construire
04/07/2022
Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie.
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