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La prime de transition énergétique évolue pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022. Principale nouveauté, la condition d’ancienneté du logement est portée, sauf exception, de 2 à 15 ans. Certains délais sont par ailleurs allongés.

En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités constatées.

Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat crée un droit de surplomb du fonds voisin au bénéfice du propriétaire qui y procède dont l’entrée en vigueur reste conditionnée par la publication prochaine d’un décret d’application. Tour d’horizon dans ce livre blanc extrait du nouveau titre « Relations de voisinage » du Mémento Gestion Immobilière 2022.

L’étude d’impact n’a pas à présenter des solutions alternatives qui, ayant été écartées en amont, n’ont pas été envisagées par le maître d’ouvrage.

Pour les nouveaux locataires, les plafonds de ressources des logements locatifs aidés sont revalorisés de 0,83 % par rapport à 2021.

L’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai tant qu’il reste exposé au recours de son assuré.

Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.

Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision de la Cour d’appel de Paris en ce qu’elle avait rejeté la demande de condamnation d’un architecte formée par un maître d’ouvrage. Dans cette affaire, le maître d’ouvrage soutenait que l’architecte avait commis une erreur dans la vérification des situations de travaux de l’entreprise, lui faisant ainsi perdre le bénéfice d’une retenue de garantie au moment de régler l’entreprise. Djinn Quévreux-Robine, associée au sein du cabinet Martin & Associés, revient pour nous sur cet arrêt.

Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction.