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Immobilier
- Avant-contrat
22/09/2023
L’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur forme la vente
L’offre ferme et définitive d’achat qui a été acceptée sans condition ni réserve par le vendeur vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix sans qu’il soit besoin de réitérer les consentements sous la forme d’une promesse de vente.
Immobilier
- Avant-contrat
21/09/2023
La clause permettant de se libérer unilatéralement de la promesse est une clause de dédit
La clause d’une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente n’est pas une clause pénale mais une faculté de dédit.
Immobilier
- Contrat de construction d'une maison individuelle
13/09/2023
Le CCMI avec plan doit intégrer le coût des travaux rendus obligatoires par le permis de construire
Dans le cadre d’un CCMI avec plan, le coût des travaux dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré au prix forfaitaire. S’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage, ce coût doit faire l’objet d’un chiffrage par le constructeur.
Immobilier
- Bail d'habitation
08/09/2023
Congé : même protection pour le bénéficiaire de l’AJPP et le locataire âgé aux faibles ressources
Un bailleur ne pourra pas refuser le renouvellement d’un bail d’habitation à un locataire bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) s’il ne lui propose pas un relogement.
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Immobilier
- Bail d'habitation
06/09/2023
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an
Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2024.
Immobilier
- Bail d'habitation
05/09/2023
La loi « anti-squat » est publiée
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel.
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Immobilier
- Vente amiable
28/07/2023
L’agent immobilier fautif peut être condamné à garantir la restitution du prix due par le vendeur
Si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’annulation de la vente pour dol peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité du vendeur.
Immobilier
- Expropriation
28/07/2023
La procédure d’expropriation d'extrême urgence peut être engagée pour réaliser un réacteur nucléaire
Pour permettre la création de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base, le législateur ouvre la possibilité de recourir, en cas d'échec des négociations, à l'expropriation d'extrême urgence.
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Immobilier
- Déclaration préalable
27/07/2023
Refuser une audition au titulaire d’un permis de construire avant le retrait du permis est illégal
Même si le titulaire du permis de construire a pu présenter des observations écrites, la décision de retrait de son permis est illégale si l’autorité compétente lui a refusé la possibilité de présenter des observations orales.
Immobilier
- Assurance responsabilité
26/07/2023
Le constructeur qui ne souscrit pas d’assurance de responsabilité décennale engage sa responsabilité
Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur.
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Immobilier
- Responsabilité des constructeurs
24/07/2023
Le juge ne peut pas refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence
La cour d’appel qui retient la responsabilité de l’architecte et de la société chargée du gros œuvre au titre des désordres affectant certains escaliers ne peut pas refuser d’évaluer le montant du dommage.
Immobilier
- Copropriété
21/07/2023
Le délai de contestation de l’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée
N’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal, garanti par la Conv. EDH, le fait que le délai de 2 mois pour contester une décision d’AG court à compter de la notification du PV par lettre recommandée, même si elle ne parvient pas effectivement à son destinataire.
Immobilier
- Préemption
20/07/2023
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat et justifiant l’exercice du droit de préemption.
Immobilier
- Location
19/07/2023
Nouvelles valeurs de l'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2023
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