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La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne.

La durée de validité des permis et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est portée à 5 ans.

La transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règles de majorité du vote de cette transformation en assemblée générale.

L’amplification, à partir des années 80, du phénomène des copropriétés en difficulté a rendu nécessaire l’intervention du législateur. Alors même que celui-ci a dû s’y reprendre à plusieurs fois pour tenter d’y remédier, les mécanismes actuellement en vigueur restent perfectibles. Les points de blocage sont identifiés. Le modèle d’administration de ces copropriétés pourrait en faire partie.

L’amplification, à partir des années 80, du phénomène des copropriétés en difficulté a rendu nécessaire l’intervention du législateur. Alors même que celui-ci a dû s’y reprendre à plusieurs fois pour tenter d’y remédier, les mécanismes actuellement en vigueur restent perceptibles. Les points de blocage sont identifiés. Le modèle d’administration de ces copropriétés pourrait en faire partie.

Depuis son entrée en vigueur, la loi du 10 juillet 1965 fait l’objet d’un contentieux important. Si la majorité des affaires portées devant le juge concernent les impayés de charges, les tribunaux judiciaires ont à régler nombre de conflits relatifs aux décisions d’assemblées générales ou encore aux infractions au règlement de copropriété. Les différentes réformes survenues ces dernières années ne devraient pas mettre un frein à cette abondante jurisprudence.

Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt.

Dans une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui a qualité pour agir à l’encontre des constructeurs de l’immeuble en réparation des dommages affectant les parties communes.

La prescription de l’action en garantie des vices cachés du constructeur ou de son assureur contre le fournisseur de matériaux court à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à réparation.