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Immobilier - Expropriation
29/06/2022
Les litiges nés d’une proposition illégale de relogement des expropriés relèvent du juge judiciaire
L’action en réparation des préjudices résultant de l’inobservation de l’obligation d’adresser aux expropriés une proposition de relogement relève, même après le dessaisissement du juge de l’expropriation, de la juridiction judiciaire.
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Immobilier
28/06/2022
Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juin 2022
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de juin.
Mémento Baux commerciaux 2021/2022
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Immobilier - Copropriété
27/06/2022
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation.
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Immobilier - Expropriation
24/06/2022
Le délai de dépôt des mémoires d’appel en matière d’expropriation ne concerne pas la cour de renvoi
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives au délai de dépôt des mémoires d’appel et de réponse ne sont pas applicables aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Location
24/06/2022
ILC, ILAT et ICC au 1er trimestre 2022
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Immobilier - Architecte
21/06/2022
Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.
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Immobilier - Marché public
20/06/2022
Rôle du juge dans l’appréciation du motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché
Le juge du fond apprécie souverainement le motif d’intérêt général qui justifie la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage.
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Immobilier - Assurance responsabilité
17/06/2022
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la déclaration avait été correcte, et non chantier par chantier.
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Immobilier - Installation classée
16/06/2022
ICPE : pour se prévaloir du bénéfice d’antériorité, il faut avoir une assise juridique
L’exploitant d’un parc éolien, dont le permis de construire a été annulé, ne peut pas bénéficier du droit d’antériorité faute de justifier d’une situation juridiquement constituée à la date à laquelle les éoliennes terrestres sont devenues des ICPE.
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Immobilier
15/06/2022
Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mai 2022
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de mai.
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Immobilier - Bail d'habitation
14/06/2022
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
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Immobilier
14/06/2022
Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mai 2022
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de mai.