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Mettre un salarié à la retraite ?

La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respecter toutes les conditions, légales et conventionnelles. La requalification en licenciement sans CRS peut en effet coûter beaucoup plus cher qu’une mise en retraite dans les règles. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.


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©Gettyimages

Les règles de mise en retraite

Elles dépendent de l’âge du salarié :

Attention !

Si les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat par l’employeur est un licenciement (C. trav. art. L 1237-8 ; Cass. soc. 06.04.2004 n° 02-40.399 et 27.01.2009 n° 07-44.869) .

L’affaire en cause

Les faits.

Un salarié en arrêt maladie percevait une pension d’invalidité, qui a été remplacée par une pension de retraite lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite (CSS art. L 341-15) . L’employeur lui notifie alors sa sortie des effectifs de l’entreprise. Le salarié obtient en justice les indemnités correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CRS). L’employeur conteste, estimant que la décision de la caisse de retraite s’impose aux 2 parties, et qu’il s’est borné à tirer les conséquences de l’admission à la retraite du salarié par l’organisme, sans avoir pris lui-même l’initiative de rompre le contrat.

La solution.

Son argument est rejeté car selon les juges, la substitution de la pension de vieillesse à celle d’invalidité n’a aucun effet sur le contrat de travail (Cass. soc. 16.02.2022 n° 20-15.019)  :

  • le remplacement de plein droit de la pension d’invalidité par celle de vieillesse ne dispense pas l’employeur de respecter les conditions légales de mise à la retraite ;

  • et si ces conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat par l’employeur est un licenciement.

Conséquences au niveau du coût

En cas de mise en retraite.

L’employeur verse :

  • le préavis prévu, en principe celui du licenciement, y compris conventionnel, sauf si la CC prévoit des règles spécifiques (Cass. soc. 15.05.2007 n° 05-45.234)  ;

  • l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle ou contractuelle de départ à la retraite plus favorable. L’indemnité conventionnelle de licenciement n’est due que si la CC le prévoit expressément ;

  • une contribution spécifique de 50 % de l’indemnité (CSS art. L 137-12) .

En cas de licenciement sans CRS.

Le préavis et l’indemnité de licenciement sont dus. Ensuite, l’indemnisation de ce licenciement se fait par l’application du barème « Macron », dont la validité est enfin confirmée (C. trav. art. L 1235-3 ; Cass. soc. 11.05.2022 n° 21-14.490) . En pratique, les juges fixent la somme entre les mini/maxi du barème (voir Annexes ACP 2022 sur abonnes.efl.fr ) , et tiennent compte de l’indemnité (ici de mise en retraite) déjà versée.

À savoir.

Si la mise à la retraite est requalifiée en licenciement, le salarié ne cumule pas les avantages liés au départ en retraite et ceux dus au titre du licenciement (Cass. soc. 22.06.2011 n° 09-70.999) .

Comparaison.

Si l’on ne peut connaître à l’avance le montant qui sera fixé par les juges en cas de licenciement sans CRS, il y a de gros risques qu’il dépasse l’indemnité due en cas de mise en retraite, même augmentée de la contribution de 50 %.

En pratique.

À titre d’exemple, voici 2 cas :

  • 20 ans d’ancienneté, salaire de 4 000 €/mois : l’IL légale est de 23 333 €, et s’y ajoute la contribution de 50 %, soit un total de 34 999 €. Le barème prévoit une indemnité de 3 mois (12 000 €) à 15,5 mois (62 000 €) ;

  • 10 ans d’ancienneté, salaire de 2 500 €/mois : l’IL légale est de 6 250 €, et s’y ajoute la contribution de 50 %, soit un total de 9 375 €. Le barème prévoit une indemnité de 3 mois (7 500 €) à 10 mois (25 000 €).

Coût mise en retraite/licenciement sans CRS

Somme

Mise en retraite

Licenciement sans CRS

Préavis

Oui

Oui

IL/Ind. Retraite

Oui IL légale ou retraite

Oui IL

Indemnisation

Non

Oui selon le barème

Contrib 50 %

Oui

Non

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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