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[Motion design] La distinction entre contrat de franchise et contrat de commission-affiliation

Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, un contrat de commission affiliation ou un contrat de concession exclusive ? Maître Jean-Baptiste Gouache vous présente les différences entre ces quatre types de contrat sous forme de motion design. Dans cet épisode : franchise et commission affiliation.


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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