Affaires - Pacte d’actionnaires
Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel
Un pacte conclu entre des associés personnes physiques pour la durée restant à courir de la société est à durée déterminée et il ne peut pas y être mis fin unilatéralement. Il en est ainsi même s’il prévoit qu’il sera renouvelé en cas de prorogation de la durée de la société.