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Les notaires pour un droit de propriété plus libre et inventif

Le droit réel de jouissance spéciale consacré par la Cour de cassation offre de nombreuses potentialités en matière de droit de propriété. Les notaires, précurseurs puisque cette innovation figurait en bonne place dans les travaux de leur dernier Congrès annuel, s'attellent à présent à la définition de ses applications pratiques.

Communiqué de presse CSN, 2-2-2017


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Les notaires multiplient les propositions tendant à faire évoluer le droit (voir déjà La Quotidienne du 2 février 2017).

Notre économie est plus soucieuse d’usage que de propriété. La pratique notariale en tire les conséquence et met en avant le droit réel de jouissance spéciale. Ce droit a été présenté lors des travaux du 112e Congrès des notaires (« La propriété immobilière, entre liberté et contraintes », Nantes 5-8 juin 2016) à l'occasion duquel la profession a préconisé qu’il soit, sous certaines conditions, consacré dans le Code civil en raison de son intérêt évident : disposer d’un outil permettant de faire du sur-mesure, beaucoup plus souple que l’usufruit hérité du Code civil.

Consacré depuis par la Cour de cassation qui a relevé son originalité plus clairement qu’elle ne l’avait fait auparavant (Cass. 3e civ. 8-9-2016 n° 14-26953, dit « Maison de poésie 2 »), ce nouveau droit réel de jouissance spéciale a fait l’objet d’un colloque au Conseil supérieur du notariat.

Les multiples applications de ce droit réel du « 3e type » devraient révolutionner le droit de propriété. Les notaires ont évoqué des applications pratiques en matière d’immobilier (pour aménager les prérogatives de l’usufruitier), de sociétés (pour améliorer la gouvernance et la valorisation des titres) et de domaine public. Nous y reviendrons prochainement.

Alexandra DESCHAMPS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne