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Note insuffisante pour votre index égalité ?

Les obligations en cas de note insuffisante ont été nettement renforcées, avec toutefois, à titre transitoire, un délai jusqu’au 1er septembre 2022 (décret 2022-243 du 25.02.2022). Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.


Par Fabienne MILLE
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©Gettyimages

Les principaux changements 2022

Sur la publication de l’index.

La note globale et, depuis 2022 la note de chaque indicateur, sont (C. trav. art. L 1142-8, D 1142-4 et D 1142-5)  :

  • publiées sur le site de l’entreprise, de façon visible et lisible, jusqu’à la publication des notes N+1, (à défaut porté à la connaissance des salariés par tout moyen) ;

  • mises à disposition du CSE ;

  • transmises à l’administration (site « IndexEgapro »). C’est le ministère du Travail qui actualise son site chaque année au plus tard le 31.12.

Nouvelles règles selon les résultats.

2 niveaux d’obligations sont prévus selon la note globale :

  • < 75 : prendre et désormais publier des mesures de correction avec, le cas échéant, la programmation annuelle/pluriannuelle de mesures financières de rattrapage salarial (C. trav. art. L 1142-9)  ;

  • < 85 : fixer et publier les objectifs de progression de chaque indicateur pour lequel la note maximale n’est pas atteinte (C. trav. art. L 1142-9-1) .

Attention !

Pour rappel, l’index concerne les entreprises d’au moins 50 salariés, celles atteignant ce seuil ayant 3 ans pour y être soumises (C. trav. art. D 1142-8) . A contrario, celles créées directement avec 50 salariés y sont soumises immédiatement.

Note globale < 75 points

Mesures de correction.

Dans ce cas, la négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes visant la suppression des écarts de rémunération et la qualité de vie au travail (C. trav. art. L 2242-1, 2°) doit porter sur des mesures de correction, voire sur la programmation de mesures financières de rattrapage salarial. À défaut d’accord, elles sont fixées par l’employeur après consultation du CSE et déposées à l’administration (via Téléaccords) qui peut faire des observations (C. trav. art. L 1142-9) .

Qui sont publiées.

Dès que l’accord ou décision relatif(-ve) aux mesures de correction est déposé(e), vous devez désormais  (C. trav. art. D 1142-6)  :

  • les publier au même endroit que l’index sur votre site Internet, jusqu’à obtention de la note de 75 ;

  • les porter à la connaissance des salariés ;

  • les transmettre à l’administration avec leurs modalités de publication (C. trav art. D 1142-6-2)  ;

  • les mettre à disposition du CSE via la BDESE (C. trav art. D 1142-6-2) .

Délai.

Si vous avez 3 ans pour atteindre la note de 75 avant d’être sanctionné sur ce point, les mesures de correction doivent en revanche être prises et publiées rapidement. Pour 2022, un délai maximal dérogatoire est fixé au 01.09.2022 (décret 2022-243 du 25.02.2022 art. 4) .

Attention !

Il découle donc a contrario de la date dérogatoire de 2022 que les mesures de correction doivent être prises et publiées en même temps que la publication de l’index. En pratique, cela veut dire que vous devez anticiper votre index et les mesures de correction afin d’être en mesure de les publier au 01.03 pour ne pas être soumis à la pénalité pour non-publication.

Note globale < 85 points

Objectifs de progression.

Si votre note globale est < 85, vous devez fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur n’ayant pas obtenu la note maximale. Dès que l’accord/DUE les prévoyant est déposé(e) à l’administration, ces objectifs doivent être (C. trav. art. D 1142-6-1)  :

  • publiés sur le site de l’entreprise au même endroit que l’index, et y rester jusqu’à obtention de la note de 85, et à défaut de site, portés à la connaissance des salariés ;

  • transmis à l’administration avec leurs modalités de publication (C. trav art. D 1142-6-2)  ;

  • mis à disposition du CSE via la BDESE (C. trav art. D 1142-6-2) .

Délai.

Les objectifs de progression doivent là encore être fixés et publiés rapidement. Pour 2022, un délai maximal dérogatoire est fixé au 01.09.2022 (décret 2022-243 du 25.02.2022 art. 4) .

Entreprises bénéficiant du plan de relance

Pour rappel, dans celles d’au moins 50 salariés, l’obligation de publication de chaque indicateur avait déjà été prévue, de même que celle de fixation et publication de mesures de correction en cas de note < 75 points, avec un délai jusqu’au 01.05.2022 (loi 2020-1721 du 29.12.2020 art 244 ; décret 2021-265 du 10.03.2021) . Leur régime est finalement aligné sur le nouveau régime général : la fixation/publication d’objectifs de progression des indicateurs concerne celles ayant une note < 85, et les délais sont reportés au 01.09.2022 (décret 2022-243 du 25.02.2022 art. 2 et 3) .

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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