Une PPVE pour accélérer les projets de logements

La loi de simplification du droit de l’urbanisme autorise, dans les territoires où l'accès au logement est particulièrement difficile (zones tendues et communes en forte croissance démographique), que soit fait usage de la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), en lieu et place de l'enquête publique qui serait requise (C. envir. art. L 123-19-11, al. 1 modifié). La solution s’applique pour autoriser le projet de réalisation de logements (C. envir. art. L 123-2, 1° modifié) ou pour faire évoluer le document d’urbanisme afin de permettre la réalisation du projet (C. envir. art. L 123-2, 2° modifié).