Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Association/ Notions juridiques générales sur les associations

Promesse de subvention : un simple mail ne suffit pas

Un échange de courriers et de courriels entre une commune et une association sur le montant de la subvention sollicitée ne constitue pas une promesse de subvention.

CAA Marseille 8-2-2016 n° 14MA02726


QUOTI-20160317-UNE-associat.jpg

Une association organise une journée de commémoration de la traite négrière, de l’esclavage et de leur abolition. Elle réclame ultérieurement à la commune 38 000 €, ce qui correspond à la subvention promise pour cette manifestation. La collectivité publique conteste avoir fait une telle promesse.

L’association fait valoir les différents échanges qu'elle a eut avant la manifestation avec la direction générale de la politique de la ville. La commune lui a notamment demandé par courriel « de revoir à la baisse le montant des subventions demandées ». En réponse, l'association lui a adressé un nouveau budget prévisionnel en diminution ; toutefois, cet envoi n’a fait l’objet d’aucune réponse de principe ou d’observation technique.Pour les juges, ces divers échanges entre la commune et l’association ne permettaient pas à cette dernière, compte tenu de leur contenu et de leur portée, de considérer qu’elle bénéficiait d’un engagement formel de versement d’une subvention, à plus forte raison pour un montant déterminé correspondant à son projet de budget.
L’association n’était donc pas fondée à se prévaloir d’une promesse inconditionnelle de versement d’une subvention dont le non-respect constituerait une faute de la commune.

à noter : Rappelons que toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € doit donner lieu à l’établissement d’une convention (Loi 2000-321 du 12-4-2000, art. 10 ; Décret 2001-945 du 6-6-2001 art. 1).
Pour en savoir plus : voir Mémento Associations, no 84770 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

A lire aussi