L’administration fiscale reproche à un couple la sous-évaluation dans sa déclaration d’ISF d’immeubles toulousains. Elle augmente les valeurs déclarées et assortit la rectification d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré (mauvaise foi).
Les intéressés demandent la remise gracieuse de cette majoration... Refus du fisc... Contentieux.
La cour d’appel approuve l’administration d’avoir sanctionné la mauvaise foi des contribuables : la sous-évaluation des immeubles est manifeste ceux-ci n'ayant été déclarés que pour un tiers de leur valeur réelle, elle est répétée sur plusieurs années et porte sur 8 des 17 immeubles dont les intéressés sont propriétaires à Toulouse, ce qui rend leur méconnaissance du marché local invraisemblable. De surcroît, trois des immeubles avaient été évalués antérieurement par la commission départementale de conciliation à un montant supérieur à celui déclaré par les contribuables (qui n’avaient pas tenu compte de cet avis).
La Cour de cassation confirme : c’est en parfaite connaissance de cause que les contribuables ont sous-évalué leurs immeubles.
A noter : la solution, qui vaut également en matière de droits de mutation à titre gratuit, est sans surprise. La position des contribuables était difficilement défendable. Le fait qu’ils n’aient pas pu expliquer au fisc pourquoi ils avaient en outre omis de déclarer un compte bancaire évalué à 100 000 € dans leur déclaration ISF ne plaidait pas en leur faveur…
Caroline DANCOISNE
Pour en savoir plus sur les règles d'évaluation des immeubles : voir Mémento Droit de la famille n° 64475
