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Réforme du droit des contrats : les associations sérieusement impactées

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations réécrit un grand pan du Code civil. Inventaire des principales dispositions intéressant les associations.

Ord. 2016-131 du 10-2-2016 : JO du 11


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L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entrera en vigueur le 1er octobre 2016 (voir La Quotidienne du 12 février 2016).

Un certain nombre de règles, importantes en matière associative, d’origine jurisprudentielle ou auparavant « diffuses » dans le Code civil, y seront dorénavant expressément affirmées. Tel est le cas notamment pour :

- le principe de liberté contractuelle (C. civ. art. 1102 nouveau) ;

- le principe de spécialité, limitant la capacité des personnes morales aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et à ceux qui leur sont accessoires (C. civ. art. 1145, al. 2 nouveau) ;

- la consécration du mandat apparent : l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs sera inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté (C. civ. art. 1156, al. 1 nouveau) ;

- la clarification des sanctions du dépassement de pouvoir : l’inopposabilité de l’acte au représenté avec possibilité pour le tiers contractant d’agir en nullité s’il ne savait pas que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ; toutefois, ces sanctions ne seront applicables qu’en l’absence de ratification par le représenté (C. civ. art. 1156 nouveau) ;

- l’interdiction pour le représentant de contracter pour son propre compte avec le représenté (contrat avec soi-même) (C. civ. art. 1161 nouveau) ;

- l’interdiction d’interpréter des clauses claires et précises sous peine de dénaturation (C. civ. art. 1192 nouveau) ;

- l’existence d’une force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (C. civ. art. 1218, al. 1 nouveau) ;

- l’assimilation de la faute lourde à la faute dolosive en matière de responsabilité contractuelle (C. civ. art. 1231-3 et 1231-4 nouveaux).

- l’action interrogatoire (C. civ. art. 1158 nouveau) : le tiers ayant un doute sur l’étendue des pouvoirs du représentant conventionnel d’un contractant pour conclure un acte peut demander au représenté de lui confirmer que le représentant est habilité à conclure cet acte.

à noter : Pour le professeur Patrice Macqueron, coauteur du Mémento Associations, l'action interrogatoire pourra être utilisée notamment en cas de délégation de pouvoirs dans une association.

Cette importante réforme du droit des contrats devrait, dans un avenir proche, être complétée par une refonte du droit de la responsabilité civile, sans doute beaucoup plus novatrice. Mais, demain sera un autre jour...

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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