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Regroupements sous contrôle commun : les nouvelles règles de comptabilisation à compter de 2017

L’ ANC a publié un nouveau règlement modifiant les modalités d’application de la méthode dérogatoire autorisant la comptabilisation des regroupements sous contrôle commun à la valeur comptable dans les comptes consolidés établis en règles françaises à compter de 2017.

Règl. ANC n° 2016-08 du 2-12-2016 homologué par arrêté du 26-12-2016, JO du 28 ; www.anc.gouv.fr


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Quels changements en synthèse ?

Les nouvelles règles confirment la possibilité de comptabiliser, sur option, les regroupements d’entreprises sous contrôle commun à la valeur nette comptable : les actifs et les passifs acquis sont comptabilisés à la valeur comptable (et non à la juste valeur) dans les comptes consolidés de l’acquéreur.

Les nouvelles règles limitent en pratique la possibilité d’avoir recours à cette option : aux seules opérations de fusion ou d’apport partiel d’actif ou de titres réalisées entre entreprises sous contrôle commun et pour lesquelles le contrôle commun n’est pas transitoire.

Rappelons que deux entreprises sont sous contrôle commun lorsque, avant et après l’opération d’acquisition, l’entreprise acquise et l’entreprise acquéreuse sont sous le contrôle ultime d’une même entreprise extérieure au groupe consolidé considéré. Le contrôle commun ne peut être exercé par une personne physique.

Les nouvelles règles élargissent le bénéfice de cette méthode aux opérations de fusion et d’apport partiel d’actifs qu’elles soient réalisées à l’endroit ou à l’envers ; l’acquisition ne doit donc pas être réalisée avec un engagement préalable de cession ou d’introduction en bourse, cf. note de présentation du règlement ANC 2016-08 du 2-12-2016.

Il n’est plus exigé que l’acquisition de titres soit réalisée par une entreprise préalablement comprise dans le périmètre de consolidation, ce qui autorise de retenir désormais les opérations à l’envers. Cette disposition, permet ainsi, en pratique, de retenir également la valeur comptable pour les opérations sous contrôle commun lorsque la bénéficiaire des apports est hors du groupe consolidé avant l’acquisition.

Enfin, les nouvelles règles imposent de retenir la méthode dérogatoire en cas d’acquisition complémentaire sous contrôle commun par émission de titres.

A noter : Ces nouvelles règles permettent de traiter de façon homogène, pour une même acquisition, les opérations dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés.

Quel impact sur les comptes consolidés ?

Lorsque le groupe opte pour la méthode dérogatoire, aucun écart d’acquisition ne doit donc être dégagé.

Toute correction ultérieure du coût d’acquisition des titres et/ou des valeurs d’entrée des actifs et des passifs de l’entreprise acquise est inscrite directement en capitaux propres.

Quelle date d’application ?

Ces dispositions du nouveau règlement sont d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

Par PwC, auteur desMémento Comptable, Mémento Comptes Consolidés et Mémento IFRS

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne