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Une subvention annulée pour vice de forme n'a pas à être restituée immédiatement

La juridiction qui annule une décision d'attribution de subvention pour vice de forme doit subordonner sa restitution à l'absence d'adoption par l'administration d'une nouvelle délibération octroyant la subvention (dans le délai déterminé par la décision judiciaire).

CE 1-7-2016 n° 363047.


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Un organisme de coopération entre collectivités territoriales décide d'accorder des subventions à plusieurs associations. L'une des collectivités membres de cet organisme estime que la délibération d'attribution des subventions a été prise sans que l'information jointe à la convocation ait été suffisamment précise pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause ; elle demande donc l'annulation de la délibération et la restitution par les associations des sommes litigieuses.  

Le Conseil d'Etat constate l'irrégularité de la procédure d'adoption de la délibération. Toutefois, il pose en principe que lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à une association, l'administration constate que sa décision est entachée d'une irrégularité de forme ou de procédure, elle peut régulariser le versement de cette aide. En conséquence, l'annulation, par une juridiction, d'une décision par laquelle l'administration a attribué une subvention à une association, pour un motif d'irrégularité de forme ou de procédure, n'implique pas nécessairement que cette aide soit immédiatement restituée par l'association. L'administration peut ainsi, pour des motifs de sécurité juridique, régulariser le versement de la subvention annulée. La juridiction saisie d'une demande de recouvrement de la subvention doit alors subordonner la restitution de la somme réclamée à l'absence d'adoption par l'administration, dans le délai déterminé par sa décision, d'une nouvelle délibération octroyant la subvention.

A noter : importante décision. Il est en effet extrêmement fréquent que des délibérations attribuant des subventions soient annulées pour irrégularité de procédure, les notes explicatives de synthèse jointes à la convocation adressée aux membres de l'organe délibérant n'étant pas jugées assez précises pour leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause sur l'attribution de l'aide.

En pratique : l'association n'a plus à reverser immédiatement la subvention litigieuse, l'administration concernée ayant la possibilité, dans un délai déterminé par les juges, de régulariser le versement de l'aide. L'association évite donc d'avoir, le cas échéant, à procéder à un emprunt et à payer des agios pour effectuer le remboursement d'une somme qui lui serait ensuite à nouveau versée.

Cette décision judiciaire permettra peut-être d'éviter certains recours judiciaires !

Patrice MACQUERON, Professeur de droit privé

Pour en savoir plus sur l'annulation des subventions : voir Mémento Associations nos 84950 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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