Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
Il y a dénigrement de produits à avertir qu’ils contrefont peut-être des droits d’auteur
Informer des tiers que les produits d’une autre entreprise sont possiblement des contrefaçons de droits d’auteur sans qu’une décision de justice l’ait affirmé expose à une action en concurrence déloyale pour dénigrement.