Affaires - Capital social (y compris modification), comptabilité et patrimoine de la société
Nécessité d'un agrément statutaire express en cas d'augmentation du capital variable d'une SAS
Pour l'Ansa, l'obligation d'agréer un associé d'une SAS à capital variable en cas d'augmentation de capital ne peut résulter que d'une clause statutaire expresse, les agréments prévus en cas de cession ou de transfert d'actions étant inapplicables.