Affaires - Statut des dirigeants
Obligation de mixité dans la composition des organes sociaux
La loi DDADUE 5 charge l’Autorité des marchés financiers de suivre le respect de l’obligation de mixité dans la composition des organes collégiaux des sociétés cotées, harmonise les dates d’entrée en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance du 15 octobre 2024 et corrige, imparfaitement, les mesures de cette ordonnance sur la prise en compte des représentants des salariés actionnaires de SA.