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Dans les SAS, la taille de la société (en terme de bilan, de chiffre d’affaires et de nombre de salariés) conditionne l’application de certaines exemptions ou obligations comptables : plus la société est petite, plus la réglementation à laquelle elle est soumise est souple ; plus elle est importante, plus les contraintes pesant sur elle sont lourdes. Le point sur ces questions sous forme d'infographie.

La grève du personnel naviguant, qualifiée de « sauvage » par une législation nationale, n’est pas une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement CE 261/2004 pouvant libérer le transporteur de son obligation d’indemnisation des voyageurs.

Caractérise un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur le non-fonctionnement du système de chauffage, qui constitue un accessoire indispensable de la maison d'habitation vendue.