CHIFFRES & TAUX

Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)


Fiscal Impôts sur les bénéfices (BIC/IS)

Le 30/01/2018

Régime d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2018.

Seuils de chiffre d'affaires 2017
à retenir selon l'activité

Régime applicable et possibilités d'option

Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ;
fourniture de logement
(1)

Autres activités commerciales
(prestations de services)

TVA

BIC

Recettes supérieures à 789 000 €

 

Réel normal

 

ou à 238 000 €

Recettes comprises entre
170 000 € et 789 000 €

 

Régime simplifié  (3) et (4)
 avec option possible pour le réel normal

 

 et/ou
entre 70 000 € et 238 000 €

Régime simplifié  (3) et (4)
 avec option possible pour le réel normal

Recettes comprises entre
82 800 € et 170 000 €

 

Régime simplifié (3) et (4) avec option possible pour réel normal

Micro BIC (2) avec option possible pour le RSI ou le
réel normal

 

et/ou
entre 33 200 € et 70 000 €

Régime simplifié (3) et (4) avec option possible pour réel normal

Micro BIC (2) avec option possible pour le RSI ou le
réel normal

Recettes inférieures à 82 800 €    Franchise en base (3)
avec option possible pour le paiement de la TVA
 Micro-BIC (2)
avec option possible pour le RSI ou le réel normal
  ou
à 33 200 €
Franchise en base (3)
avec option possible pour le paiement de la TVA
Micro-BIC (2)
avec option possible pour le RSI ou le réel normal

(1) Des modalités spéciales d'appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée.
(2) Si le seuil de 170 000 € (ou 70 000 €) est dépassé en 2017, le chiffre d’affaires à retenir est celui de 2016.
(3) Le chiffre d’affaires à retenir est celui de 2017. Pour l’application de la franchise en base de TVA, des limites majorées (respectivement 91 000 € et 35 200 €) peuvent cependant s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires de 2016 n'excède pas respectivement 82 800 € ou 33 200 €.
Dès le dépassement de la limite majorée en 2018, le régime simplifié est applicable de plein droit.
(4) En matière de TVA, le régime simplifié n’est pas applicable si le montant de taxe exigible au titre de l’année 2017 excède 15 000 €. 

Régime d'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC)

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2018.

Seuils de recettes
(2017)

Régime applicable et possibilités d'option

TVA

BNC

Recettes supérieures à
238 000 €

Réel normal

Déclaration contrôlée

Recettes comprises entre
70 000 € et 238 000 €

Régime simplifié  (3)
Avec option possible pour le réel normal

Déclaration contrôlée
Recettes comprises entre
33 200 € et 70 000 €
Régime simplifié (3)
Option possible pour le réel normal
Micro-BNC (1) avec option possible pour la déclaration contrôlée
Recettes inférieures à 33 200 € Franchise en base (2) et (3) avec option possible pour le paiement de la TVA Micro-BNC (1) avec option possible pour la déclaration contrôlée

(1) Si le seuil de 70 000 € est dépassé en 2017, le montant de recettes à retenir est celui de 2016.
(2) Sauf franchise spéciale pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes.
(3) Le montant de recettes à retenir est celui de 2017. Pour l’application de la franchise en base de TVA, une limite majorée de 35 200 € peut cependant s'appliquer lorsque les recettes de 2016 n'excèdent pas 33 200 €. Dès le dépassement de la limite majorée en 2018, le régime simplifié est applicable de plein droit.

 

Régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA)

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2018.

Moyenne des recettes HT
mesurée sur 2015, 2016 et 2017

Régime de droit commun

Possibilité d'option

Ne dépassant pas 
 82 800 €

Généralité des exploitants

Micro-BA

Simplifié ou réel normal

Exploitants exclus du micro-BA

Réel simplifié

Réel normal

Comprise entre
82 800 € et 352 000 €

Ensemble des exploitants

Réel simplifié

Réel normal

Supérieure à 352 000 €

id.

Réel normal

Néant

 

 





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