Archives : Mai 2025

La déclaration des revenus de 2024 doit être souscrite en ligne au plus tard le 22 mai, le 28 mai ou le 5 juin 2025, selon le lieu de résidence, et au plus tard le 20 mai 2025 pour les déclarations « papier ». Outre des indications générales, le présent guide fournit une aide à l’établissement de la déclaration sur les pensions alimentaires.

Le règlement municipal soumettant à autorisation la location des locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme doit satisfaire aux exigences de prévisibilité résultant de la directive européenne services.

L’entreprise qui commercialise un bijou, qui, bien que présentant certaines caractéristiques de celui d’un concurrent, n’est que la déclinaison d’un de ses propres motifs iconiques, n’a pas la volonté de se placer dans son sillage et ne commet pas un acte de parasitisme.

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Martine Lombard, Professeure émérite de l’Université Paris Panthéon-Assas, et Laurent Frémont, enseignant à Sciences Po, pour débattre des deux propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir, en discussion à l’Assemblée nationale. Que penser du choix de faire deux textes distincts ? Que prévoit la loi nouvelle pour les soins palliatifs ? Qu’est-ce que « l’aide active à mourir », notion centrale de la loi sur la fin de vie ?

La qualité de gérant de fait du directeur commercial d’une SARL n’a pas pu être établie sur la seule foi d’une enquête pénale concluant à son emprise sur le gérant de droit et d’allégations des salariés non étayées par des faits précis.

La liste des ETNC vient d’être mise à jour. Les Seychelles, les Bahamas et le Belize en sont retirés. Aucun État ou territoire n’y est ajouté.

La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouvernement jusqu’à la fin de l’année.

Selon Vincent Couronne, Co-fondateur et CEO de Les surligneurs, l’utilisation de l’IA basée sur des sources fiables permet de lutter efficacement contre la désinformation juridique tout en permettant une analyse et une réactivité accrue pour les clients. Attention néanmoins à être transparent avec ces derniers sur l’utilisation de cette technologie pour ne pas rompre la confiance.

Lorsque le bail commercial n’autorise qu’un usage de snack, le locataire ne peut pas exercer une activité de restauration, dès lors que celle-ci est plus sophistiquée que celle pouvant être servie dans un snack.

Les dispositions de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 n'imposent pas une obligation de révision annuelle des plafonds des honoraires de location partagés entre le bailleur et le preneur.

En cas d'émission, au cours d'une même assemblée générale, de deux catégories d'actions de préférence comportant des droits particuliers différents et bénéficiant à des personnes dénommées distinctes, un seul commissaire aux avantages particuliers peut être désigné.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation en matière d'exécution du contrat de travail.

Les adaptations apportées par l’entrepreneur aux modalités d’exécution de l’ouvrage par rapport aux préconisations du bureau d’études ne constituent pas des non-conformités contractuelles dès lors qu’elles sont conformes aux règles de l’art.

Est exigible au moment de leur encaissement la TVA sur les honoraires de résultat perçus par un avocat, et ce sur la totalité de leur montant.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.

Le délai réglementaire minimal laissé aux associés de SARL pour répondre à une consultation écrite n'a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois qui leur est imparti pour statuer sur l'agrément d'une cession de parts à un tiers.

L'employeur peut être condamné au versement de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité s'il ne justifie pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir les faits de violence subis par un salarié.

Lorsqu’une indivision existe sur la nue-propriété, l’action en partage de celle-ci exercée par l’un des nus-propriétaires doit être jugée recevable. Quant à la communauté universelle avec attribution intégrale, elle ne dispense pas de régler la succession du prémourant.