Archives : Mai 2025

Si les petits-enfants de leur aïeule décédée viennent à sa succession de leur chef et non par représentation de leur auteur prédécédé, enfant unique de la défunte, ils ne sont comptés que pour leur père pour fixer le taux de la quotité disponible, lequel est donc de moitié.

Les informations relatives au représentant d'une personne morale telles que son nom ou ses coordonnées constituent des données à caractère personnel ; leur communication par une autorité publique est donc soumise aux dispositions du RGPD même lorsqu'elle vise uniquement à identifier la personne morale.

L’administration clarifie la portée des commentaires administratifs publiés au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 concernant l’exonération de TVA sur certains actes de chirurgie esthétique.

Les juges du fond ne peuvent pas condamner un assureur au titre des dommages intermédiaires sans rechercher si cette garantie facultative a été souscrite.

L’Ecole des Avocats de la Corse a l’honneur et le plaisir de vous convier à la première édition des Rencontres en Corse sur le thème : « Lumières sur la défense pénale » qui se tiendra à Ajaccio les 9, 10 et 11 juillet 2025.

La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, mais il n'est pas nécessaire d'indiquer la date des faits invoqués. En cas de litige, l’employeur pourra invoquer devant le juge toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.

A l'occasion de la publication, le 26 mars 2025, de ses commentaires définitifs relatifs au crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), l'administration précise certains points.

Faites le point sur les dernières actualités sociales qui impactent les professionnels des ressources humaines ! Lors de notre webinaire : Décryptage des dernières actualités sociales impactant les (D)RH qui aura lieu le 19 juin de 12h à 13h.

L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

Le parent qui a consenti à l’adoption de son enfant par son conjoint sans se rétracter dans les deux mois ne peut revenir sur son consentement en sollicitant la « restitution » de son enfant, dispositif réservé au cas où l’enfant a été confié à un tiers.

Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d'expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.

Lorsqu'un contrat prévoit une clause d'arbitrage et une clause attribuant compétence à un juge pour nommer un expert en cas de contestation sur les tarifs, la première clause est manifestement inapplicable à la demande de désignation d’un expert relevant de la seconde.

Le calendrier de la nouvelle campagne de répartition du solde de la taxe d'apprentissage est connu. Pour désigner les établissements bénéficiaires, les employeurs peuvent se connecter à la plateforme SOLTéA à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 24 octobre 2025.

Si la Cour de cassation semble annoncer une indemnisation de l’occupation de son domicile par le salarié en télétravail, celle-ci reste encore à confirmer, et surtout, à préciser. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales, ou Tascom, doivent déclarer et payer auprès de la DGFiP la taxe due pour chaque établissement qu'elles exploitent avant le 15 juin 2025.

Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Karine Bourdié, avocate et co-présidente de l’Association des avocats pénalistes, pour décrypter la notion de « victimisation secondaire », retenue dans le procès de Gérard Depardieu pour agressions sexuelles. Qu’est-ce que la victimisation secondaire ? Constitue-t-elle, en l’espèce, une atteinte aux droits de la défense ? Un prévenu peut-il vraiment être condamné pour les propos tenus par son avocat ? Toutes les réponses dans Quid Juris.

Doit être censuré parce qu'il délègue son office le juge qui autorise la mère à prendre une décision relative à la santé de l'enfant en cas de désaccord du père si elle estime que le refus de celui-ci est sans motif légitime ou qu’il n'a pas fait de contre-propositions satisfaisantes.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Le juge qui constate une atteinte à la vie privée par l’installation d’une caméra de surveillance sur un chemin emprunté par le voisinage doit prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation en matière de paie.